Dossier de surendettement quand on est propriétaire

Nul n’est à l’abri de traverser des périodes de vie plus ou moins compliquées. Entre les imprévus sanitaires, les emprunts mal dimensionnés, les licenciements ou encore les coups durs personnels jalonnant l’existence, la stabilité pécuniaire peut donc parfois être bien fragile.

Et mettant à mal les idées reçues, il faut savoir que les propriétaires, eux aussi, sont susceptibles de se retrouver surendettés. Ainsi donc, lorsqu’on en arrive à une situation telle qu’il devient impossible de régler ses factures, mais surtout de survivre, alors il est important d’avoir les bons réflexes.

Si c’est votre cas et que vous ne parvenez plus à payer vos loyers, charges, crédits à la consommation mais aussi dépenses courantes, n’hésitez pas à déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Le principe est, moyennant certaines conditions, de vous aider à remonter la pente dans les meilleures conditions envisageables.

Surendettement et propriétaires : nous vous disons tout.

 

Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?

 

Le dossier de surendettement, une porte de sortie fondamentale.

 

Dans quels cas constituer un dossier de surendettement ?

Si vous croulez sous les dettes, alors le dossier de surendettement est un levier mis à votre disposition, qui vous permettra enfin d’envisager une issue à votre situation.

Celui-ci doit être constitué si vous n’avez aucune autre solution. Alors si vous ne parvenez à trouver d’accord ni avec votre employeur, ni avec vos créanciers pour sortir la tête de l’eau, sachez que vous avez encore des façons d’agir.

En effet, il vous est possible de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Recourez-y avant de vous faire enlever votre logement, ou de vous retrouver dans une totale incapacité de survivre !

 

Le dossier de surendettement : une procédure gratuite.

Celui-ci est totalement gratuit et recense l’intégralité de votre situation financière. C’est aussi l’occasion pour vous d’exprimer les causes qui vous ont menées à ce point de non-retour. Bien entendu, les démarches étant pour le moins fastidieuses et angoissantes, il ne faut pas hésiter à vous faire aider. Plus vous serez précis et rigoureux dans votre approche, plus vous aurez de chances d’être entendu rapidement.

Une fois dûment complété et signé, ce dossier de surendettement vise à être étudié par la commission de surendettement. Cette étude permettra de définir si, oui ou non, vous êtes surendetté. Cette procédure n’est par ailleurs pas aussi rare qu’on pourrait le penser ! En effet, ce ne sont pas moins de 181 000 dossiers de surendettement qui ont été créés, et ce uniquement sur l’année 2017.

 

Conditions pour déposer un dossier de surendettement.

Pour être en mesure de déposer un dossier de surendettement, il vous faut respecter un certain nombre de conditions. Ainsi donc, si vous êtes de nationalité française ou domicilié en France, que vos créanciers exercent également en France et que vous êtes une personne honnête, réellement incapable de vous en sortir, alors vous avez des chances de constituer un dossier de surendettement recevable. Pour cela, rendez-vous sur le site officiel de la Banque de France, où vous trouverez à la fois des modèles de dossiers de surendettement, le formulaire Cerfa n° 13594*01, ainsi que les documents à joindre à l’ensemble. Vous y obtiendrez aussi l’adresse à laquelle renvoyer le tout.

 

Etude de la recevabilité de votre dossier de surendettement.

Une fois votre dossier constitué et déposé, il doit être étudié afin d’en définir la légitimité. Et à l’issue de cette phase, deux possibilités sont envisageables :

 

Formulation de dossier de surendettement irrecevable.

Les causes peuvent être assez variées. Bien sûr, si votre bonne foi est mise en doute, vous pouvez être certain que l’irrecevabilité sera de mise. De même, si l’un de vos créanciers s’oppose à vous, alors la procédure risque de se complexifier. Mais si ce n’est pas le cas, alors il vous faut par exemple savoir que les dettes professionnelles ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre du surendettement. Si c’est ce qui vous pose problème, il vous faudra employer d’autres méthodes pour remédier à votre situation.

Face à une décision d’irrecevabilité, il vous reste toutefois la possibilité de faire appel, mais uniquement sous quinze jours après la formulation de cette décision. Si c’est la voie que vous pensez prendre, ne perdez donc pas de temps !

 

Formulation de dossier de surendettement recevable.

La commission de surendettement peut aussi estimer que vous êtes effectivement dans une situation où vous ne pouvez pas vous en sortir. Votre dossier est considéré comme recevable, alors vous recevrez une notification qui sera aussi partagée avec la CAF, votre banque ainsi que vos créanciers. Vous allez donc bientôt voir le bout du tunnel, grâce à des démarches visant à vous permettre de régler vos dettes. D’ailleurs, la commission de surendettement peut décider d’en annuler une partie ou même la totalité, selon les contextes.

 

Dossier de surendettement recevable : qu’est-ce que cela signifie ?

Si votre dossier de surendettement est recevable, alors vous bénéficierez pendant au moins 2 ans d’une suspension de poursuites. Vous n’aurez donc pas à subir de saisies sur salaire, ni par exemple de saisie immobilière.

Pendant ce temps-là, les meilleures solutions seront envisagées, allant d’un plan conventionnel de redressement à l’effacement des dettes, avec ou sans vente de vos biens.

Etablir un dossier de surendettement peut donc se révéler être très efficace pour vous aider à vous en sortir. Mais qu’en est-il si vous êtes propriétaire ? Pourrez-vous conserver votre maison ? Ou aurez-vous la possibilité de la revendre ? Nous répondons à vos questions

 

Dossier de surendettement quand on est propriétaire.

 

Propriétaire et surendettement : oui, c’est possible.

 

Les propriétaires peuvent être surendettés.

Même si les termes de propriétaire et surendettement peuvent sembler ne pas pouvoir s’assortir, les idées reçues ne cessent de s’affaiblir à ce sujet. Au fil des années, nous pouvons bel et bien noter l’accroissement du nombre de propriétaires ne parvenant plus à rembourser leur crédit immobilier. Et la crise sanitaire de la COVID-19 qui a récemment bouleversé l’économie mondiale, ne risque malheureusement pas de diminuer ces chiffres. Ajoutez à cela un contexte personnel compliqué et des crédits à la consommation : la situation de propriétaire surendetté n’est plus si improbable.

 

Des procédures qui s’adaptent.

Si vous êtes propriétaire, le plus grand risque lié au surendettement est de vous voir expulsé de votre bien. Fort heureusement, la commission de surendettement cherche au maximum à éviter d’en arriver là. En effet, bien des évolutions dans les procédures ont été mises en place spécifiquement pour les propriétaires cette dernière décennie.

Par exemple, la procédure de surendettement n’a été rendue accessible aux propriétaires qu’à partir de 2011, pour ensuite voir émerger de nouvelles mesures au 1er janvier 2018. L’idée est de favoriser les compromis, pour que vous puissiez vous en sortir sans y perdre trop de plumes. Pour cela, il existe deux procédures spéciales. La première concerne les cas où vos dettes sont estimées être remboursables. La deuxième est réservée aux cas les plus extrêmes, où le remboursement est jugé improbable.

 

Si la commission estime que les dettes sont remboursables.

Dans un premier cas, si la commission de surendettement estime qu’il est possible pour le propriétaire de rembourser ses dettes, alors un plan conventionnel de redressement d’une durée de 7 ans sera mis en place pour le permettre. Cela implique par ailleurs qu’un accord doive être trouvé avec les créanciers (réduction des taux d’intérêts, effacement partiel de la dette, échelonnement des paiements…). Suite à la proposition de mesures, les créanciers disposent d’un délai de 30 jours  pour s’opposer au plan conventionnel suggéré. Si un accord ne parvient pas à être trouvé, la commission se verra dans l’obligation d’imposer de telles mesures.

Et l’ article 43 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 permet de bien saisir le pas qui est fait vers le propriétaire, pour lui permettre de conserver son logement. En lien avec les 7 ans du plan conventionnel de redressement, l’alinéa 3 stipule en effet que :

« Le plan peut cependant excéder cette durée lorsque les mesures qu’il comporte concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. »

 

Si les dettes sont trop conséquentes pour être jugées remboursables.

A contrario, si la commission de surendettement estime que vous n’êtes pas en mesure de vous acquitter de vos dettes en dépit de tous les compromis envisagés, alors le rétablissement personnel doit passer par une liquidation judiciaire.[5] Auquel cas l’ensemble des dettes non professionnelles sera effacé, mais le propriétaire se verra dans l’obligation de vendre une partie des biens qu’il possède. Bien entendu, ces ventes doivent correspondre à des biens considérés non-essentiels à sa survie.

Même si vous êtes propriétaire, il est donc bel et bien possible de constituer un dossier de surendettement. Toutefois, vos craintes sont absolument légitimes. Avez-vous donc l’obligation de quitter votre bien, ou vous sera-t-il possible de le conserver jusqu’à ce que votre situation soit régularisée ? Voici quelques éléments de réponse.

 

Comment conserver son bien immobilier après une décision de surendettement ?

Le surendettement des particuliers propriétaires n’implique plus forcément que vous devrez quitter votre maison pour sortir de cette situation inextricable. En effet, si vous avez constitué un dossier de surendettement et que la commission a estimé qu’il vous est possible de rembourser vos dettes, alors vous avez des alternatives. Et dans ce cas, garder sa maison en surendettement est clairement possible.

En effet, un plan conventionnel de redressement sera mis en place. Pour échelonner les remboursements, la commission se doit de calculer votre reste à vivre, à savoir les montants qui vous sont incompressibles mensuellement pour survivre : nourriture, charges en eau et électricité…

Sauf cas exceptionnels, notamment si vous souhaitez pouvoir conserver votre bien immobilier, le montant minimal de ce reste à vivre ne devrait pas être inférieur au RSA.

Vous ne pouvez ou ne souhaitez pas conserver votre bien immobilier ? C’est une éventualité à envisager également. Mais dans ce cas, qu’en est-il des possibilités de vente ?

 

Peut-on vendre sa maison quand on est en surendettement ?

 

Ne pas prendre d’initiatives seul.

Si vous êtes en situation de surendettement et que vous envisagez de vendre votre maison, alors vous serez soulagé de savoir que c’est possible. Cela dit, certaines conditions doivent être absolument respectées !

Si vous êtes surendetté, vous n’avez effectivement pas d’autre choix que de demander une autorisation pour vendre votre bien. Celle-ci doit vous être accordée par la commission de surendettement, par vos créanciers ou encore par le juge du tribunal d’instance. Car si vous êtes bien entendu en mesure de disposer de ce qui vous appartient, une fois que vous devez de l’argent à vos créanciers, vous êtes aussi dans l’obligation de respecter leur droit de gage.  Cela correspond à leur droit d’obtenir remboursement de leur dû sur tous vos biens.

 

Suspension du droit à disposer : explications.

Par ailleurs, dès que votre dossier de surendettement est défini comme étant recevable, les saisies et poursuites sont temporairement interrompues. Mais cela ne se fait pas sans contrepartie ! Du côté du propriétaire, cela signifie que son droit à disposer soit suspendu. En d’autres termes, il ne peut plus prendre seul de décisions concernant ce qui lui appartient. Et ce sera le cas jusqu’à ce qu’une procédure de désendettement soit décidée, que ce soit une liquidation judiciaire ou la mise en place d’un plan conventionnel de redressement.

Ainsi donc, pour ne pas prendre le risque de vous voir refuser votre dossier de surendettement ou l’annulation de la vente, ne vous soustrayez surtout pas à cette demande d’autorisation !

Vendre sa maison avec un dossier de surendettement est donc loin d’être impossible, mais encore faut-il se renseigner pour respecter toutes les lois et règles en vigueur.

Si vous faites partie des propriétaires en situation de surendettement, il se peut donc que vous ne sachiez plus où donner de la tête pour y remédier. Heureusement, les procédures ont évolué de façon assez importante en faveur des propriétaires, leur permettant dans la plupart des cas de conserver leur patrimoine immobilier !

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