Fin de plan de surendettement : possibilités et alternatives

B. Fin de plan de surendettement naturelle : le remboursement intégral

B.1. Arrivée à échéance du plan de surendettement

B.1.1. Vous avez régularisé votre situation et remboursé vos créanciers

Vous vous demandez comment arrêter un plan de surendettement ? Dans le meilleur des cas, celui-ci se poursuit sans incident jusqu’à son terme et il ne vous reste plus de dettes. A ce moment-là, la procédure est close.

Une fois vos créances régularisées, n’oubliez pas de bien faire parvenir vos attestations de financement intégral à la Banque de France ! Celles-ci vous seront fourniers par vos anciens créanciers. Par ce biais, vous pourrez être radié du FICP. Il se peut que ce soit déjà le cas : une sortie anticipée du fichier est possible au bout de 5 ans, si le plan s’est déroulé comme prévu pendant cette durée.

B.1.2. Il vous reste des dettes

Une fois le plan arrivé à son terme, s’il vous reste des paiements à effectuer, il est possible que vous bénéficiiez d’une fin de plan de surendettement avec effacement partiel lors du jugement de clôture. Pour cela, vous devrez avoir déroulé les procédures sans accroc !

B.2. Remboursement anticipé des dettes

Il se peut que vous puissiez payer vos dettes par anticipation. Cela peut s’expliquer par une augmentation de salaire ou pour toute autre raison que nous ne pouvons que vous souhaiter. Cela marquera la fin du plan de surendettement.

Et face à la question « Comment savoir si mon plan de surendettement est fini ? », adressez-vous à la Banque de France. Elle saura vous répondre de manière claire et fiable !

B.3. Fin de plan de surendettement et harcèlement

Un autre point auquel doivent faire face d’anciens débiteurs concerne le harcèlement en fin de plan de surendettement. En effet, certains créanciers continueront de vous envoyer des mises en demeure, relances multiples et injonctions de payer. Même si on vous menace de vous envoyer un huissier ou de faire appel à des sociétés de recouvrement, sachez définir si vous êtes dans votre bon droit ! En cas d’effacement de dettes, les créances sont irrécouvrables.

Afin de vous assurer que c’est bien le cas, adressez-vous à la Banque de France. Celle-ci vous confirmera si, oui ou non, vous devez vous acquitter des montants que l’on vous demande.

C. Fin du plan de surendettement dégradée

C.1. Caducité d’un plan de redressement

La fin du plan de surendettement peut s’avérer difficile dans le cadre d’une clôture dégradée. En effet, si vous ne réussissez plus à respecter le plan de redressement conventionnel, cela peut mener à sa caducité. En d’autres termes, il sera terminé.

Si nous nous penchons sur l’article R732-2 du Code la Consommation, voilà ce à quoi peut mener l’inexécution du plan de surendettement : « Le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l’exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6. »

La caducité du plan de surendettement marque la reprise des mesures suspendues, allant des poursuites des créanciers à la saisie de votre logement.

C.2. Annulation du plan de surendettement par le juge

Si les mesures imposées et homologuées par le juge ne sont pas respectées, il n’y a pas de caducité de plein droit. En effet, le plan de surendettement se poursuit tant que le magistrat ne décide pas de l’annuler.

Bon à savoir : les poursuites des organismes de créance envers le débiteur demeurent impossibles jusqu’à la fin du plan de surendettement, et ce y compris en cas de non-paiement ! En l’absence de clause résolutoire intégrée au plan, l’annulation ne peut survenir que sur décision du juge.

D. Plan de surendettement caduc : que faire ?

D.1. Conséquences d’un plan de surendettement caduc

En cas de non-remboursement des échéances établies dans le cadre d’un plan de redressement, celui-ci devient caduc 15 jours à la suite de la mise en demeure infructueuse d’un créancier.

Et la fin du plan de surendettement génère des conséquences majeures :

• Les créanciers ont à nouveau le droit de poursuivre le débiteur;
• Les procédures d’exécution (autrement dit les mesures permettant aux créanciers d’obtenir leur dû) peuvent reprendre concernant vos biens ;
• La déchéance du terme peut à nouveau être prononcée par les établissements bancaires. Cela signifie la fin des contrats de prêt et la possibilité d’exiger le remboursement intégral et sans délai du solde.

D.2. Le réaménagement du plan de surendettement

Face à un plan de surendettement caduc, que faire ? Si le bon déroulement du plan de surendettement est mis à mal par des aléas aussi bien personnels que professionnels déposez un deuxième dossier ! Joint à une lettre explicative et aux documents indispensables, il doit être transmis à la commission de surendettement sous les plus brefs délais. Une potentielle réévaluation du plan aura lieu, afin d’ajuster les échelonnements à votre nouvelle situation financière.

D.3. Le rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire

Une procédure de rétablissement personnel pourra être envisagée en cas d’échec du plan de surendettement. Celle-ci s’adresse aux individus dont la situation est jugée irrémédiablement compromise. Cela signifie qu’elles n’ont absolument aucun autre recours possible pour rembourser leurs créanciers.

D.3.1. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Si vous êtes en insuffisance d’actif et n’êtes le détenteur d’aucun bien immobilier, nous parlons de procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire. Pour cela, vous ne devez rien posséder en-dehors du nécessaire pour votre vie courante. Plus concrètement, toutes vos dettes non professionnelles seront effacées, à partir du moment où la commission de surendettement aura décidé de sa mise en œuvre. Sachez que cette démarche impliquera un fichage FICP d’une durée de 5 ans.

Si vous souhaitez contester cette décision, vous disposez d’un délai de 30 jours pour en informer la commission.

D.3.2. Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Si vous êtes propriétaire et que vous avez fait face à un plan de surendettement caduc, il vous sera possible de recourir au rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Dans ce cadre, vos biens mobiliers et immobilier pouvant éponger toute ou partie de vos créances (et pouvant être vendus), le seront une fois votre accord donné.

Après que le jugement d’ouverture ait été prononcé, celui-ci sera publié au Bodacc, puis un mandataire sera chargé de réaliser un bilan économique et social concernant la situation de la personne surendettée.

Les audiences de liquidation auront ensuite lieu, au cours desquelles sera décidée l’une de ces options :

• La liquidation par le biais d’un liquidateur auprès des différents créanciers ;
• La remise de dettes en raison d’une insuffisance d’actif ;
• La prise de mesures imposées.

D.4. La vente à réméré pour les propriétaires

Si vous êtes un propriétaire en situation de surendettement, bien des possibilités s’offrent à vous pour éponger vos dettes. Parmi elles, des démarches telles que l’hypothèque, le portage immobilier solidaire ou le rachat de crédit peuvent être intéressantes.

En cas de plan de surendettement caduc, que faire pour conserver sa maison ? Si nous devions choisir une alternative judicieuse pour vous, la vente a réméré présente de multiples avantages :

• Vous vendez votre maison à un investisseur tout en restant chez vous en tant que locataire ;
• Vous évitez la saisie de votre résidence principale, même à la suite d’un plan de surendettement caduc;
• Vous avez la possibilité de racheter votre maison sous 5 ans maximum, bien que le rachat ait souvent lieu nettement plus rapidement.