Propriétaires en situation de surendettement

Propriétaires en situation de surendettement : quelles solutions ?

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Article L330-1 (abrogé) du Code de la Consommation

Comme le définit clairement le Code de la Consommation, une situation de surendettement se traduit donc par l’incapacité de régler vos factures d’eau ou d’électricité, vos loyers ou autres dettes. Plus concrètement, cela implique que votre capacité de remboursement soit inférieure aux sommes que vous devez à vos créanciers, rendant vos besoins quotidiens impossibles à assurer.

Une situation qui, même s’il est possible de s’en croire à l’abri, est loin d’être aisée à gérer. En effet, il ne suffit pas de grand-chose pour que notre vision du confort et de la stabilité soit altérée ! La crise de la Covid-19 a d’ailleurs contribué à cette prise de conscience, nous démontrant que personne n’est à l’abri de se voir plonger dans l’incertitude.

Fort heureusement, même si nous n’en avons pas toujours connaissance de prime abord, il existe un certain nombre de solutions qui vous permettront de vous relever de cette situation de surendettement

Quels sont donc vos moyens d’action si vous êtes un propriétaire en situation de surendettement ? Vers quelles solutions se tourner, et dans quel cadre les privilégier ? Nous faisons en sorte de vous éclairer et de vous offrir une vision exhaustive de vos leviers d’action.

Sommaire

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A. Le rachat de crédit, une stratégie avantageuse

A.1. Qu’est-ce que le rachat de crédit ?

A.1.1. Le principe du rachat de crédit

Le rachat de crédit immobilier est l’une des premières solutions à envisager pour s’acquitter de ses dettes, en retrouvant un niveau de vie plus serein. Le principe est très simple : une banque ou société se propose de racheter votre crédit à un meilleur taux, ce qui vous permet d’alléger vos mensualités, et donc, d’augmenter votre reste à vivre.

De même, rachat de crédit immobilier et allongement de durée sont des termes qui vont de pair. Comme vous pouvez vous en douter, le fait d’étaler votre remboursement dans le temps est un bon moyen de vous alléger le quotidien. Même si, sur le long terme, vous ne serez pas forcément gagnant… A vous de faire le meilleur calcul !

A LIRE – Rachat de crédit immobilier : comment et pourquoi y recourir ?

A.1.2. A qui s’adresse le rachat de crédit ?

Vous devez savoir que le rachat de crédit FICP est assez rarement accordé par une banque ou un organisme privé. En effet, mieux vaut ne pas en arriver là si vous préférez faire appel à une banque de rachat de crédit plutôt qu’à un organisme moins réputé.

Hormis ce point spécifique, le rachat de crédit immobilier et de crédit consommation, qui consiste aussi tout simplement en un regroupement de vos emprunts, s’adresse à tous. Il se révèle être très judicieux pour les personnes désireuses de renégocier leurs prêts, de retrouver leur pouvoir d’achat ou de quitter leur situation de surendettement.

A LIRE – Propriétaires fichés FICP : en quoi cela consiste-t-il et comment se sortir de cette situation ?

A.2. Comment procéder à un rachat de crédit ?

A.2.1. Conditions de rachat de crédit

Pour que votre démarche puisse aboutir, il vous faut remplir plusieurs conditions. Dans un premier temps, bien entendu, votre taux d’endettement doit demeurer inférieur à 33%, ce qui vous assure de pouvoir rembourser l’organisme qui réalise le prêt. Par ailleurs, il vous faudra avoir moins de 80 ans lors du dernier versement, et ne pas avoir réalisé d’autre rachat de crédit dans l’année qui précède.

En termes de documents à fournir pour un rachat de crédit immobilier, voilà un ensemble de pièces importantes, variables selon les organismes prêteurs :

- une lettre de rachat de crédit immobilier expliquant votre situation ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un RIB ;
- une lettre de clôture pour que le transfert puisse se faire vers votre nouvel organisme ;
- des justificatifs de salaire permettant d’estimer vos capacités de remboursement ;
- un justificatif de domicile ;
- une copie de votre titre de propriété.

A.2.2. Trouver les meilleures opportunités

Il est important de prendre garde au coût total résultant de votre opération de rachat de crédit. En effet, même si vos mensualités diminuent, dans la majorité des cas, le montant de l’opération sera plus important après le rachat de crédit<. N’hésitez pas à vous tourner vers un tableau de simulation de rachat de crédit, pour optimiser vos choix ! De même, cette méthode vous permettra de trouver le meilleur taux de rachat de crédit.

Si, malgré cela, vous vous sentez encore en difficulté, vous pouvez faire appel à un courtier en rachat de crédit immobilier. Le but du courtier en rachat de crédit est de vous aider à trouver le taux de rachat de crédit le mieux adapté à votre situation. Crédit foncier et rachat de prêt immobilier ? Autre banque de rachat de crédit ? Tout se décantera autour de cette phase. Alors n’hésitez pas à bien vous entourer, afin de prendre des décisions qui vous seront réellement bénéfiques !

Si vous avez la possibilité de jouer sur les taux de rachat de crédit, afin que la démarche soit plus avantageuse pour vous que ne l’est votre situation actuelle, alors n’hésitez pas à envisager cette piste ! En effet, cela peut vous permettre de retrouver un niveau de vie cohérent, sans trop de démarches administratives. Si cette solution n’est pas adaptée à votre cas, pourquoi ne pas vous tourner vers le crédit hypothécaire ?

B. Quand choisir un crédit hypothécaire ?

B.1. Prêt hypothécaire : définition

B.1.1. Qu’est-ce que le crédit hypothécaire ?

Vous voulez savoir comment fonctionne une hypothèque ? Ce nom vous parle de manière lointaine, mais la notion demeure trop abstraite à vos yeux ?

Sachez donc qu’un crédit hypothécaire est un prêt d’argent qui se base sur une garantie immobilière. Un crédit hypothécaire, par définition, correspond donc à une forme d’emprunt qui, en cas de non remboursement, permet à l’organisme prêteur de saisir votre logement. Ce crédit s’élève généralement entre 50 et 80% de la valeur réelle de votre bien.

Par ailleurs, ce genre de démarche vous permet tant de réaliser un nouvel achat immobilier que d’obtenir un prêt à la consommation.

Il faut aussi prendre en compte un certain nombre de frais de crédit hypothécaire : dans la mesure où la signature doit se faire devant un notaire, les frais de notaire s’ajoutent à l’inscription auprès du service de publicité foncière, ainsi qu’aux frais d’expertise liés à votre bien et aux taux d’intérêt du crédit.

B.1.2. Différence entre prêt hypothécaire et prêt immobilier

Vous vous demandez quelle est la différence entre prêt hypothécaire et prêt immobilier ? D’une part, le prêt immobilier vous permet de financer un achat immobilier en vous basant sur vos propres ressources, dans la limite d’un taux d’endettement généralement inférieur à 33%. Hypothéquer sa maison se base en revanche sur votre bien réel et sur sa potentielle mise en vente, pour vous permettre de financer un rachat de crédit ou l’achat d’une résidence secondaire, par exemple. L’hypothèque d’un bien est donc intéressante pour quitter une situation de surendettement.

A LIRE – Qu’est-ce qu’un prêt hypothécaire ?

B.1.3. Crédit hypothécaire : pour qui ?

Un emprunt hypothécaire est accessible à tous les résidents fiscaux français dont les revenus y sont déclarés. Le crédit hypothécaire FICP est donc tout à fait possible également.

B.2. Rachat d’un prêt hypothécaire : de quoi parle-t-on ?

Autrement appelé rachat de crédit hypothécaire, le regroupement de crédit hypothécaire vise à regrouper auprès d’un unique créancier vos crédits actuels, de façon à ce que votre nouvel emprunt puisse être couvert par une hypothèque. En effet, et cela se comprend bien : les banques ont naturellement plus de facilités à prêter de l’argent à leurs clients, si ceux-ci sont en mesure de garantir leur capacité de remboursement ! Opter pour un bon taux de rachat de crédit hypothécaire vous permet également de lisser les mensualités de votre hypothèque de maison, et d’étaler votre remboursement dans le temps. Là aussi, si vous avez réalisé un calcul de rachat de crédit hypothécaire précis, vous serez sûr que la démarche sera à votre avantage. En cas de surendettement, voilà qui pourrait grandement vous aider…

Non, il n’y a pas qu’au Monopoly qu’il est question d’hypothèque. Bien au contraire ! Si vous êtes un propriétaire en situation de surendettement, il peut d’ailleurs être judicieux pour vous d’étudier cette piste. Ce genre d’emprunt, qui permet à votre créancier de saisir et revendre votre bien en cas de non-paiement de votre part, vous permettra effectivement d’améliorer drastiquement vos conditions de vie.

C. Dossier de surendettement pour les particuliers

C.1. Quand déposer un dossier de surendettement ?

C.1.1. Le dossier de surendettement : quand y recourir ?

Si vous ne parvenez plus à joindre les deux bouts et que vous vous retrouvez en détresse, il vous faut absolument envisager de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. Factures que vous ne pouvez plus régler, reste à vivre trop faible, impossibilité de payer vos mensualités immobilières : tout est possible. L’idée est donc de faire parvenir un ensemble de pièces justificatives à la commission de surendettement, afin que vous puissiez sortir la tête de l’eau.

Bien sûr, surendettement et propriétaire sont des termes qui sont loin de s’opposer. Nous sommes tous susceptibles de traverser des périodes de vie compliquées ! C’est pourquoi la procédure de dépôt de dossier de surendettement est accessible à toutes les personnes de bonne foi.

A LIRE – Comment constituer un dossier de surendettement quand on est propriétaire ?

C.1.2. Dossier de surendettement recevable ou irrecevable

Pour que votre dossier soit examiné par la commission de surendettement, vous devez vous assurer de remplir les conditions nécessaires : être Français ou simplement résident français et avoir des créanciers exerçant en France, être honnête et en réelle incapacité de vous en sortir.

Si tel est le cas, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n° 13594*01, joint entre autres à une lettre expliquant votre situation, une pièce d’identité, vos justificatifs de charges non payées ou encore vos relevés de vos prêts. Le dossier à constituer est assez volumineux : prêtez-y bien attention pour ne pas voir votre demande rejetée !

Suite à une analyse de celui-ci, deux options sont possibles : votre dossier de surendettement est recevable, ou non.

Si votre dossier de surendettement est irrecevable, alors vous pourrez faire appel grâce à une lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien envisager une solution qui vous sera plus favorable.

C.2. Dossier de surendettement recevable : quelles perspectives ?

Dans le cas du surendettement des particuliers propriétaires, la commission de surendettement peut envisager deux situations :

Vos dettes sont remboursables. Auquel cas, garder sa maison en surendettement est tout à fait possible, moyennant un plan conventionnel de redressement s’étalant sur 7 ans. Le plan de surendettement sera établi en concertation avec la commission, le débiteur et les créanciers ;
Vos dettes ne semblent pas remboursables : vous devrez passer par une liquidation judiciaire pour que celles-ci soient épongées. Dans ce cas, une partie de vos biens non essentiels sera vendue.

Vous souhaitez savoir s’il est possible de vendre sa maison avec un dossier de surendettement ? La réponse est oui ! Mais attention : dans votre situation délicate, les prises d’initiative sont assez malvenues. Avant d’envisager quoi que ce soit, il vous faudra donc une autorisation de la commission de surendettement. Pourquoi ? Tout simplement parce que vos créanciers disposent d’un droit de gage sur tous vos biens, à partir du moment où vous ne respectez pas vos engagements à payer.

Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France est donc un autre moyen très intéressant de voir vos dettes s’effacer ou de mettre sur pieds un plan de redressement efficace.

D. Procédure de rétablissement professionnel

D.1. Procédure de rétablissement professionnel pour entreprises en difficulté

D.1.1. A qui s’adresse la procédure de rétablissement professionnel ?

La procédure de rétablissement professionnel vise à aider les entrepreneurs à régler leurs dettes. Mise en place depuis le 1er juillet 2014, elle permet d’éviter la liquidation judiciaire.

Ainsi donc, si vous vous trouvez en état de cessation de paiement, que votre actif ne vous permet pas de régler vos dettes et que vous ne savez pas comment vous en sortir, la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation devrait vous être d’une aide précieuse !

En termes de conditions, pour pouvoir bénéficier de l’effacement de vos dettes, il vous faut au minimum :

être un entrepreneur individuel, sans employé (donc EIRL exclues) ;
exercer votre activité depuis au moins une année sans cessation ;
vous trouver dans une situation de cessation de paiement ;
ne pas disposer d’un actif supérieur à 5000€.

D.1.2. Description de la procédure de rétablissement professionnel

En cas de dettes non payées, une procédure de rétablissement professionnel est très intéressante. Pour ce faire, il vous faut dans un premier temps remplir le formulaire Cerfa n° 10530*01 et réaliser une demande, jointe à une lettre explicative pour procédure de rétablissement professionnel, auprès du tribunal.

Celui-ci donnera ensuite son feu vert pour ouvrir une enquête relative à votre situation. Suite à cette procédure, d’une durée de quatre mois, et si toutes les conditions sont remplies, alors la clôture de la procédure de rétablissement professionnel pourra être prononcée. Vos dettes, elles, seront effacées, incluant uniquement celles présentées au juge et antérieures au jugement d’ouverture.

Prenez bien garde à être de bonne foi dans ce que vous présentez, pour ne pas vous retrouver à subir une liquidation judiciaire !

D.2. Procédure simplifiée de rétablissement professionnel sans liquidation

Si la procédure simplifiée de rétablissement professionnel pour auto-entreprises est si efficace, c’est justement en raison de sa facilité administrative. Enquête rapide, démarche à la durée optimisée : tout est mis en place pour vous permettre de retrouver votre sérénité aussi vite que possible.

Toutefois, il peut rester des dettes non payées à l’issue d’une procédure de rétablissement professionnel. Celles-ci sont de plusieurs ordres :

vos dettes salariales ;
celles que vous devez dans un cadre pénal ;
les dettes accumulées à la suite du jugement d’ouverture ;
celles acquises auprès de vos cautions ;
les pensions alimentaires et dettes en lien avec les personnes.

Vous croulez sous les dettes et êtes à la recherche d’une démarche susceptible de vous sortir de votre situation, mais n’êtes pas un auto-entrepreneur ? Alors d’autres solutions, telles que le redressement judiciaire, sont à privilégier.

E. La procédure de redressement judiciaire pour les professionnels

E.1. Qui peut demander une procédure de redressement judiciaire ?

E.1.1. Procédure de redressement judiciaire : définition

La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut être émise par tous types d’entreprises et d’indépendants, se trouvant en situation de cessation de paiement. Le but est de leur permettre de remettre à plat leurs finances, en réglant leurs dettes et en se penchant également sur le passif de ces entités. De cette manière, il sera possible de poursuivre sereinement votre activité, en maintenant vos employés à leur poste.

Pour faire une demande de procédure de redressement judiciaire, il faut donc que l’actif soit inférieur aux dettes accumulées au niveau du passif de la société, faisant qu’elle n’est plus en mesure de régler ce qu’elle doit à ses créanciers.

E.1.2. Différence entre procédure de sauvegarde et redressement judiciaire ?

Procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire ? Dans le premier cas, la situation de cessation de paiement a été anticipée, faisant que le redressement est encore évitable. L’avantage majeur de la procédure de sauvegarde face au redressement judiciaire est donc de vous laisser une certaine autonomie, que vous perdriez en attendant d’être dans une situation irrémédiable.

En effet, si le redressement va vous aider à voir le bout du tunnel, il donne aussi naissance à de nombreuses contraintes. Contrairement à la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire implique entre autres que :

Vous n’êtes plus seul à pouvoir demander d’ouvrir la procédure, vos créanciers en étant désormais aussi capables. L’assignation devant tribunal durant une procédure de redressement judiciaire est donc fréquente ;
Le juge commissaire est en mesure de réduire la rémunération du dirigeant de l’entreprise;
Vous ne pouvez plus licencier librement vos employés, sans l’accord du juge ;
Vous n’êtes plus libre de gérer votre entreprise comme bon vous semble ;
Vous n’avez plus le loisir de renégocier vos délais de paiement ou de vous organiser de façon confidentielle avec vos créanciers. Accord de conciliation et procédure de redressement judiciaire sont donc incompatibles.

La conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire a donc lieu dès lors que la cessation de paiement est actée. Et à partir de ce moment-là, la procédure devient publique. Autant dire qu’il vaut mieux anticiper, pour pouvoir conserver une plus grande autonomie en tant qu’entreprise ! Dès lors que vous vous sentez en difficulté, n’hésitez pas à demander une procédure de sauvegarde, qui vous évitera certainement le redressement.

E.1.3. Quelques conditions à remplir

Pour obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il faut remplir certaines conditions. Dans un premier temps, vous devez être en état de cessation de paiement depuis moins de 45 jours. Passé ce délai, il sera trop tard pour en faire la demande vous-même et le Procureur de la République, voire encore vos créanciers, seront les seuls à pouvoir le réaliser.

E.2. La procédure de redressement judiciaire simplifiée

E.2.1. Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Suite à la cessation des paiements, vous pouvez demander de lancer une procédure de redressement judiciaire. L’assignation d’un créancier durant une procédure de redressement judiciaire est aussi possible ! De même, le redressement judiciaire implique la mise en cause des organes de la procédure.

Par la suite, c’est le ministère public qui décidera de s’orienter vers le redressement ou la liquidation.

Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, donne lieu à une période d’observation.

E.2.2. Procédure de redressement judiciaire : période d’observation

La période d’observation, qui s’étale sur une durée de 6 mois renouvelable à deux reprises, va permettre de faire le point sur la situation économique de l’entreprise. Un bilan est réalisé, ainsi qu’une enquête sur les causes ayant mené à cette situation.

Au cours de la période d’observation, les poursuites sont suspendues et les créances passées n’ont pas à être réglées, de manière à permettre une poursuite d’activité aussi normale que possible.

E.2.3. Les différentes solutions

Suite à la période d’observation, il devient possible de s’orienter vers plusieurs solutions :

• Fin du redressement judiciaire. Celle-ci est décidée s’il apparaît que l’entreprise est en mesure de s’acquitter de ses dettes et de reprendre son activité ;

• Procédure de redressement judiciaire : plan de continuation. Si vous ne parvenez bel et bien pas à régler vos dettes, mais que votre entreprise demeure viable, c’est la solution qui sera certainement envisagée. Le but, ici, est de mettre en place un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans, visant à retrouver une situation normale. Elle inclut également une potentielle restructuration de l’entreprise. En termes de suivi, c’est un commissaire à l’exécution du plan qui supervisera le bon déroulement des procédures. En cas de non-respect, le débiteur s’expose à une liquidation judiciaire.

• Cessation d’activité ou liquidation judiciaire, dans les cas les plus extrêmes.

E.3. Avantages et inconvénients d’une procédure de redressement judiciaire

Même si elle implique des contraintes, il faut bien noter que la procédure de redressement judiciaire vous aidera à sortir la tête de l’eau. Quelle qu’en soit l’issue, le but est que vous puissiez retrouver votre sérénité financière, votre autonomie et une activité qui marche !

Un grand avantage de la procédure de redressement judiciaire est aussi relatif au gel des dettes et des créances lors de la phase d’observation. Pour pouvoir faire un état des lieux de la situation, celle-ci doit être aussi stable que possible, impliquant donc que les poursuites à l’encontre de l’entreprise concernée soient suspendues.

Si vous devez faire face à une procédure de redressement judiciaire, liée à votre propre demande ou à une assignation, cela signifie que votre situation pourra se décanter sous peu. Bien entendu, si vous le pouvez, il vaut mieux initier une procédure de sauvegarde en amont, vous garantissant un champ d’action plus étendu.

F. La vente à réméré, un compromis extrêmement avantageux

F.1. La vente à réméré, une option trop peu exploitée

F.1.1. Vente à réméré : définition

La vente à réméré, c’est quoi ?

« La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673 »

Article 1659 du Code Civil, Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 10

Selon cette définition juridique de la vente à réméré, celle-ci apparaît donc comme la vente d’un bien immobilier, avec faculté de rachat. Si vous être un propriétaire en situation de surendettement, envisager cette opportunité vous permettra donc d’éponger toute ou partie de vos créances, en gardant la possibilité de reprendre possession de votre logement à court ou moyen terme. Un autre point fort lié à cette solution : vous demeurez le locataire de votre bien, au moins jusqu’à la clôture de cette période.

A LIRE – Vente à réméré : pour quoi faire et quels sont les avantages ?

F.1.2. Conditions de la vente à réméré

La vente à réméré peut s’exercer dans plusieurs cadres. Que vous soyez une personne physique ou morale, un particulier fiché FICP, le sujet d’une saisie vente, voire simplement un individu en situation de surendettement, vous pourrez y recourir. Et les avantages sont grands pour le vendeur ! Si vous vous trouvez dans l’incapacité de réaliser un emprunt auprès d’une banque, cette option vous permettra effectivement d’engranger des fonds assez facilement.

La vente à réméré, dans le code civil, démontre également une limite de temps relative à la possibilité de rachat. En effet, l’article 1662 stipule que, « faute par le vendeur d’avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l’acquéreur demeure propriétaire irrévocable. » En d’autres termes, le vendeur a la possibilité de racheter son bien sous un délai de 6 mois à 5 ans. Passée cette échéance, le bien demeurera définitivement la propriété de l’acheteur.

Si vous vous demandez comment annuler une vente à réméré, la solution est là : il vous faut pouvoir racheter votre logement une fois la procédure terminée. Limitez donc les risques en faisant appel à une entreprise de vente à réméré, telle que Caritey Réméré !

F.1.3. Vente à réméré et investisseur

La vente à réméré est certes intéressante pour le propriétaire en situation de surendettement, mais aussi pour l’investisseur qui se propose de racheter le bien. En effet, la vente à réméré constitue un placement immobilier sûr, rentable à plus de 8%, et ce sur une durée inférieure à 5 ans !

F.2. Vente à réméré : le principe de fonctionnement

Tout d’abord, le propriétaire désirant vendre son bien doit en faire réaliser une estimation, de manière à définir les prix tant de vente que de rachat. D’autres éléments sont vérifiés, incluant la purge des potentiels droits de préemption sur vente à réméré.

Une fois ceci fait, il est temps de trouver un acheteur. A l’image d’une vente immobilière classique, celle-ci peut-être directement réalisée de particulier à particulier, mais il faut aussi savoir qu’il existe plusieurs organismes de vente à réméré spécialisés en la matière. Le contrat peut être signé, dès lors que l’acquéreur et propriétaire se sont mis d’accord sur les montants et durées.

Dans le cadre d’une vente à réméré, le notaire est incontournable. C’est en effet devant lui qu’est signé le contrat de vente à réméré. Cette signature constitue la première étape de la démarche. A partir de là, les cartes s’inversent. L’ancien propriétaire devient simplement le locataire du nouvel acquéreur, lui versant ainsi des loyers mensuels.

Au terme du délai imparti, soit l’ancien propriétaire est en mesure de racheter son bien, soit il ne le peut pas et ce dernier devient la propriété du récent acquéreur. En cela, la vente a réméré présente des risques ! Faire appel à une entreprise de vente à réméré, telle que Caritey Réméré, a toutefois pour but de vous éviter cette éventualité. En établissant des prévisionnels précis, l’idée est bel et bien d’alléger votre situation financière tout en vous assurant de reprendre possession de votre logement à l’issue de la procédure de vente à réméré.

F.3. Spécificités de la vente à réméré

F.3.1. Différence entre vente à réméré et hypothèque

La vente a réméré se caractérise par la vente de votre bien immobilier, sans pour autant que le nouvel acquéreur ne soit en droit de l’occuper ou d’agir sur sa vente et son état. A contrario, l’hypothèque vous laisse seul propriétaire de votre bien. Une somme vous est prêtée, ayant pour garantie votre logement. En cas de non-remboursement de vos mensualités de crédit, celui-ci peut alors être saisi.

F.3.2. Vente à réméré et fiscalité

Vente à réméré et fiscalité sont par ailleurs assez similaire à ce que nous pouvons retrouver dans le cadre d’une vente classique. En effet, les frais d’une vente à réméré comprennent entre autres les frais de notaire, ceux liés aux commissions des organismes de vente à réméré auxquels vous pouvez faire appel, mais aussi les frais de mandat, les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et l’imposition sur la plus-value.

En tant que spécialiste de la vente à réméré, le groupe Caritey Réméré saura donc vous accompagner brillamment au fil de vos démarches, pour que vous aboutissiez à la solution la plus sûre et la plus stratégique.

F.4. Un exemple concret de ce que propose la vente à réméré

Admettons que votre logement soit estimé au tarif de 250 000€. Dans ce cas, son prix dans le cadre de la vente à réméré sera de 70% de ce montant, soit 175 000€. Si vous avez une dette de 100 000€, cela implique qu’il vous reste un capital de 75 000€ pour envisager de racheter votre maison, sous 5 ans. Les frais de notaire, que vous n’avez pas réglés à la vente, seront toutefois à votre charge lors du rachat.

Si le prix de rachat a été fixé à 130 000€ au bout de 5 ans, que les frais de notaire s’échelonnent à 10 000€, le coût total du rachat sera de 140 000€. En comptant votre capital restant de 75 000€, l’emprunt devra être de 65 000€ pour que vous puissiez récupérer définitivement votre logement !

Vous vous trouvez en situation de surendettement et ne savez plus comment régler vos factures ? Vous avez des difficultés à dormir sur vos deux oreilles en raison d’un contexte financier ingérable ? Alors cet article vous aura très certainement donné les clés qui vous permettront de vous en sortir.

A vous d’opter pour la piste la plus adaptée à votre cas !