Comment arrêter une saisie immobilière?

A.2. Commandement de payer : la première étape de la saisie immobilière

La banque finit par envoyer au couple une sommation de paiement, par le biais d’un huissier ou d’un avocat : c’est ce qu’on appelle un commandement de payer. La procédure de saisie immobilière a officiellement commencé !

En effet, ce commandement de payer vaut saisie du bien. Dès lors, le couple ne peut plus vendre sa maison, ni même la donner, ni percevoir de loyer.

A.3. Déchéance du terme

Le terme est la date à laquelle une dette doit être payée. Dans le cadre d’un crédit immobilier, il s’agit de la dernière date de l’échéancier ou du tableau d’amortissement. Tant que le débiteur paye ses mensualités, la banque n’a pas le droit d’exiger le remboursement avant l’expiration du délai.

Par contre, en cas de retard ou défaut de paiement, la banque peut mettre fin au contrat et exiger le remboursement immédiat du capital prêté. C’est ce qu’on appelle la déchéance du terme. Le plan d’amortissement est donc annulé. De plus, le capital à rembourser produit des intérêts de retard, augmentant en même temps la dette totale.

A.4. Visite de l’huissier de justice

Pour arrêter la saisie immobilière à ce stade, Benoît et Marie disposent d’un délai de huit jours pour rembourser l’intégralité des mensualités manquantes. Dans le cas contraire, un huissier se rend sur place afin d’établir un procès-verbal de description de leur maison.

Même si le couple n’est pas présent lors de la visite, ou s’il refuse de le laisser entrer, l’huissier a néanmoins le droit de pénétrer dans les lieux.

A.5. Assignation à comparaître

Après un délai de deux mois, Benoît et Marie sont informés qu’un procès est engagé contre eux, et sont convoqués devant le juge du tribunal de grande instance.

A.6. Audience d’orientation

Durant cette audience, le couple et l’avocat du créancier poursuivant (la banque) défendent leur position devant le juge de l’exécution. Chacun peut partager ses remarques et ses éventuelles contestations. L’avocat de la banque vise le recouvrement intégral de la créance. Cette audience est publique et tout le monde a le droit d’y assister.

Le juge va alors déterminer l’une des 3 issues possibles lors du jugement d’orientation :

1. Autoriser la vente à l’amiable ;
2. Ordonner la vente forcée de la maison ;
3. Suspendre ou arrêter la procédure de saisie.

A.6.1. La vente amiable

C’est seulement à ce moment-là que le couple a la possibilité de vendre son bien, dans le parcours classique. Le juge fixe un prix de vente minimum en accord avec les tarifs du marché immobilier.

Dans ce cas, c’est alors une course contre la montre de 4 mois maximum qui débute pour Benoît et Marie, afin de trouver un compromis de vente. La banque a néanmoins le droit de demander l’arrêt de la procédure de vente à l’amiable, et d’enclencher la procédure de vente forcée.

Dans le cas où le couple parvient à signer un compromis de vente avec un acheteur, ils disposent d’un délai supplémentaire de 3 mois pour conclure l’acte authentique de vente.

En cas d’impossibilité de vendre, par manque de temps ou d’acheteur, la vente forcée s’enclenche.

A.6.2. La vente forcée

On appelle la vente forcée également vente par adjudication. Il s’agit d’une procédure de vente aux enchères publique. Pour ce faire, le juge fixe la date de l’événement, dans un délai compris entre 2 et 4 mois.

Durant cette période, un avis de vente est affiché devant la maison. La mise à prix est souvent inférieure à la valeur marché du bien. De plus, une publication est faite dans des journaux d’annonces légales. Finalement, un huissier organise une visite pour les acheteurs potentiels.

Évidemment, les coûts de l’ensemble de ces démarches, loin d’être négligeables, sont aux frais du couple.

Par la suite, la vente de la maison se fait au plus offrant. Cela marque la fin de la procédure de saisie immobilière. Ainsi, la banque suspend les poursuites dans le cas où le montant de la vente couvre la totalité des frais et restants dus.

Le nouveau propriétaire a le droit de demander le recours de la force publique pour expulser le couple, de gré ou de force.