- Aider les individus fichés au Fichier Central des Chèques ;
- Éviter l’interdit bancaire et retrouver sa sérénité. Si vous éprouvez des difficultés financières, que vous ne parvenez pas à rembourser vos échéances ou que le rachat de crédit ne suffit pas, envisager cette solution vous permettra également d’éviter une aggravation de la situation et un potentiel interdit bancaire ;
- Offrir une solution aux propriétaires n’ayant pas accès au crédit. Les personnes âgées ou dans l’incapacité d’emprunter aux banques pourront aussi se tourner vers le portage immobilier solidaire, afin d’obtenir rapidement des liquidités.
A.3.2. Le cas du portage immobilier d’entreprises
Dans un cadre professionnel également, acquérir des locaux implique des frais conséquents. Le portage immobilier d’entreprises apparaît donc comme une manière innovante de conserver ses fonds propres, et d’ainsi pouvoir investir rapidement dans son développement.
Au cours de votre activité, le portage immobilier d’entreprises peut vous être d’un grand secours si :
- Vous souhaitez développer un nouveau projet immobilier mais manquez de trésorerie ;
- Votre société fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
- Vous avez besoin de liquidités.
Ainsi donc, que vous soyez une Société Civile Immobilière, un entrepreneur, un commerçant, un artisan ou un particulier, le portage immobilier vous est accessible.
A.4. Les conditions pour prétendre au portage immobilier
Pour avoir accès au portage immobilier, il faut que votre dossier remplisse certaines conditions. Dans un premier temps, il est important que le ratio entre vos dettes et la valeur de votre résidence n’excède par un certain seuil, afin d’être assuré que la vente vous permette de les apurer et de prendre un nouveau départ. De même, vous devez vérifier que vos ressources sont suffisantes pour avoir une capacité d’emprunt positive à l’issue de la procédure, afin de racheter votre logement.
B. Les étapes du portage immobilier
B.1. Signature de l’acte authentique de vente
Dans un premier temps, il vous faudra constituer un dossier à partir de votre titre de propriété, de votre identité, ainsi que les documents justifiant vos crédits et l’estimation immobilière réalisée.
Par la suite, la procédure de portage immobilier étant très encadrée juridiquement, l’acte authentique de vente doit être établi par le notaire et signé en sa présence par les deux parties. Parmi les clauses y figurant, la faculté de rachat est définie et le prix d’exercice est fixé, indépendamment des fluctuations du marché. La durée du contrat est elle aussi vérifiée à ce moment-là, celle-ci ne pouvant excéder les 5 ans.
En plus du contrat de vente, une convention d’occupation est également signée auprès du notaire. C’est grâce à celle-ci que le vendeur atteste pouvoir résider dans les murs du logement, jusqu’au terme prescrit.
Finalement, il faut convenir de plusieurs modalités pratiques. Qui doit s’acquitter de la taxe foncière ? A qui incombent les frais d’entretien ? La prorogation du terme est-elle possible ? S’agit-il d’un investissement Locatif Meublé Non Professionnel (LMNP), autrement dit d’un bail meublé permettant de proposer des loyers mensuels faiblement imposés et donc une fiscalité avantageuse ?
B.2. La période de portage immobilier provisoire
Une fois la vente effectuée, c’est le moment de solder vos dettes. C’est ce que le capital encaissé suite à la cession doit vous permettre. D’un point de vue plus concret, si votre reste à vivre était minime avant le portage immobilier, tous vos crédits doivent être effacés au cours de celui-ci. Ainsi, vous n’aurez plus qu’à assumer votre loyer et vos mensualités courantes impondérables ! Les revenus locatifs que vous verserez à l’acquéreur lui permettront par ailleurs d’assurer la rentabilité de cet investissement éthique.
B.3. Le rachat ou la revente au prix du marché
Une fois le délai contractuel achevé, les anciens propriétaires ou leurs héritiers seront en mesure de racheter leur bien ou, s’ils ne sont pas solvables, de procéder à une revente du logement au prix du marché. Dans tous les cas, les porteurs solidaires doivent récupérer le montant initial ainsi que les frais engagés dans de potentiels travaux indispensables, les frais de notaire, les frais d’agence et les honoraires. Le résiduel revient au vendeur, dans la mesure où l’investisseur n’a pas vocation à réaliser de plus-value sur le logement.
A ce stade, le taux d’endettement de l’ancien propriétaire est censé avoir été drastiquement réduit.
C. Un exemple de portage immobilier
Afin que vous puissiez visualiser plus concrètement le principe de fonctionnement du portage immobilier en 2024, prenons un exemple.
Vous disposez d’une maison estimée au prix de 190 000€. Aujourd’hui, avec un revenu de 2500€ nets par mois et des mensualités de 1350€ (servant à éponger 50 000€ de dettes), votre taux d’endettement est de 54%, ce qui est nettement supérieur au plafond recommandé de 33%. En consultant une société de portage immobilier, celle-ci vous propose de vendre votre maison au prix de 140 000€, ce qui constitue un peu plus de 73% de sa valeur réelle. Le prix d’exercice lié à la faculté de rachat, lui, est fixé à 147 000€.
Les frais de notaire et d’agence, s’élevant à environ 15 000 €, sont aussi à votre charge.
Une fois le transfert de propriété réalisé, il vous reste donc 75 000€. Cela correspond à la somme qui demeure après le solde de vos dettes, et omission faite des frais de vente. Vos mensualités, de leur côté, ne représentent plus que 700€, faisant que votre taux d’endettement se retrouve abaissé à 28%. Grâce à cela, vous n’êtes plus endetté ni fiché FICP. Par ailleurs, grâce à l’apport personnel conséquent obtenu par le biais de la vente, il deviendra possible d’emprunter le capital restant auprès d’une banque, de manière à pouvoir racheter votre maison dans les 5 années à venir ! Une fois le rachat réalisé, vous n’aurez plus à vous acquitter de loyers, mais uniquement du remboursement de votre emprunt.