Liquidation judiciaire de société ou redressement : quelles solutions en tant que dirigeant caution ?

A. Qu’est-ce que le redressement judiciaire d’une entreprise ?

A.1. Les objectifs du redressement judiciaire

De très nombreuses raisons peuvent mener votre société à la cessation de paiement. Entrepreneur forcé de stopper son activité pour des raisons personnelles, dettes trop lourdes pour être apurées, chiffre d’affaires en dégringolade constante…  Il arrive un moment où l’actif à votre disposition n’est plus suffisant pour absorber votre passif, que vous ayez demandé une procédure de sauvegarde en amont ou non.

À partir du moment où vous faites face à ces difficultés, la procédure collective de redressement judiciaire sera lancée. Son but est simple : vous proposer des solutions afin de repartir sur la bonne voie ! Apurement des dettes, maintien de l’activité, conservation de l’emploi… Tels sont les objectifs visés par la procédure de redressement judiciaire, qui est d’ailleurs incontournable.

A.2. Entreprise en redressement judiciaire : déroulement de la procédure

A.2.1. Conditions liées à la constitution du dossier

Dès que vous entrez dans une situation de cessation de paiement, que vous soyez un micro-entrepreneur ou un chef d’entreprise, vous avez l’obligation de demander l’ouverture du redressement judiciaire. Pour cela, vous disposez d’un délai de 45 jours pour vous adresser au tribunal compétent. Quel que soit votre statut juridique, la procédure est applicable par tous.

D’autres acteurs, tels que les créanciers ou le Parquet peuvent également être à l’origine de la saisine.

De façon à ce qu’une entreprise soit bel et bien en état de redressement, sans être contrainte de passer directement par la case de liquidation judiciaire, il est nécessaire que sa situation ne soit pas totalement compromise. En d’autres termes, le remboursement des créances doit être possible, moyennant l’aménagement d’un échéancier. De même, aucune procédure de conciliation ne doit être lancée. Finalement, vous devrez compléter une déclaration de cessation de paiement, comprenant tous les détails de l’entreprise en difficulté ainsi que les motivations de votre demande.

A.2.2. Entreprise en redressement judiciaire : le jugement d’ouverture

Après examen du dossier de l’entreprise par le tribunal, le jugement d’ouverture pourra être prononcé. Au cours de cette phase, la date de cessation de paiement sera établie et un avis sera publié, entre autres dans le Bodacc.

Suite à cela, une période d’observation renouvelable sera lancée, au cours de laquelle le redressement judiciaire de l’entreprise sera observé par les organes de la procédure. Ceux-ci incluent  notamment le mandataire judiciaire. C’est également lors de cette phase que le bilan économique et social de l’entreprise sera dressé.

Dès le jugement d’ouverture prononcé, la société se trouve en interdiction de payer les créances antérieures. Le passif est alors gelé. La suspension des poursuites des créanciers, ainsi que l’interruption des intérêts, vous permettront de profiter d’un cadre protecteur le temps de vous remettre à flot. La rémunération du dirigeant, elle, est fixée par le juge.

A.2.3. Issues possibles de la procédure de redressement

Une fois la période d’observation achevée, quatre cas de figure se distinguent :

• La mise en place d’un plan de redressement, s’étalant sur une durée maximale de 10 ans. Celui-ci vise à vous permettre de rembourser progressivement les dettes de l’entreprise, en s’appuyant sur un échéancier précis. D’autres mesures peuvent par exemple être prises, incluant d’éventuels licenciements économiques inévitables et la modification de certaines facettes de l’activité ;
• L’interruption de la procédure, si l’entreprise débitrice est en mesure de s’acquitter de ses diverses dettes ;
• La cession de l’entreprise à un repreneur. Celui-ci peut en acquérir toute ou partie, permettant ainsi à l’ancien dirigeant de rembourser ce qu’il doit aux organismes de créances ;
• La liquidation judiciaire de la société. Si le rétablissement semble impossible et que le passif est trop important, une dégénération est souvent notée lors de la période d’observation. C’est alors l’option de la liquidation judiciaire qui sera envisagée.

B. Société en liquidation judiciaire : le dernier recours

B.1. Qu’est-ce qu’une société en liquidation judiciaire ?

Si vous n’avez aucune façon de rembourser vos créanciers, que ce soit par le biais d’un redressement ou de conciliations, alors la liquidation judiciaire consiste en la cessation de votre activité. Celle-ci implique la vente des biens de l’entreprise, de façon à les convertir en argent et à procéder à l’apurement de vos dettes.

La liquidation judiciaire de l’entreprise peut-être le fruit d’une demande directe d’un créancier, du Procureur de la République ou du responsable de la société, mais aussi être l’aboutissement d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsqu’aucune alternative n’est possible.

B.2. Le processus de liquidation judiciaire

B.2.1. Le jugement d’ouverture d’une société en liquidation judiciaire

Comme dans le cadre d’un redressement, la liquidation de la société fait suite à un jugement d’ouverture. La liquidation judiciaire sera rendue publique, que ce soit au RCS ou au RM ainsi qu’au Bodacc, entre autres. Le juge-commissaire et le liquidateur judiciaire seront également définis, pour veiller au bon déroulement de la procédure.

B.2.2. Conséquences d’une liquidation judiciaire de société

Une fois la liquidation judiciaire de la société prononcée, le dirigeant est démis de ses fonctions et l’activité est interrompue, laissant la main au liquidateur judiciaire. Dans certains cas, il sera possible de maintenir l’activité sur une durée maximale de 6 mois.

En ce qui concerne les salariés, ils feront l’objet d’un licenciement à l’initiative du liquidateur, les dettes antérieures au jugement d’ouverture ne pourront plus être payées, tandis que les biens seront vendus pour permettre l’apurement des dettes auprès des créanciers. Dans ce cadre, le commissaire-priseur nommé par le tribunal sera en charge d’établir l’inventaire des biens.

B.2.3. Société en liquidation judiciaire : quelle issue ?

Une fois la liquidation judiciaire achevée, les salariés licenciés et les créanciers remboursés dans la mesure des capitaux disponibles, il est possible de distinguer deux situations :

• La situation est aplanie et il reste même des fonds suite aux ventes, qui seront reversés aux différents associés ;
• L’entreprise est en insuffisance d’actif. Autrement dit, les liquidités issues des ventes ne permettent pas de couvrir l’ensemble des dettes. Dans ce cas, le jugement de clôture sera prononcé. Si le dirigeant a commis une faute de gestion aboutissant à cette insuffisance d’actif, sa responsabilité peut être engagée dans les 3 ans qui suivent la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

• B.3. La liquidation judiciaire simplifiée

Un autre type de liquidation judiciaire existe, sous forme simplifiée. Les démarches sont nettement moins lourdes en termes de vérifications de dettes et se focalisent plus spécifiquement sur les créanciers privilégiés, tandis que la durée de la procédure est raccourcie. Finalement, les frais engendrés pour la société sont moins élevés. Mais d’autres critères font aussi la particularité de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Par exemple, la publication de l’avis de liquidation au Bodacc n’est la plupart du temps pas nécessaire, tandis que le liquidateur n’a pas à demander les mêmes autorisations au juge commissaire, dans le cadre de la vente des biens.

Pour en bénéficier, il est indispensable que la société en liquidation judiciaire :

• N’ait pas réalisé un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 750 000 €;
• Ait un nombre de salariés inférieur ou égal à 5 sur le dernier trimestre;
• Ne dispose d’aucun bien immobilier.

3. C. Dirigeant caution d’une société en liquidation judiciaire ou en redressement : quelles solutions ?

• C.1. Que risque le dirigeant caution en cas de procédure collective ?

Si vous êtes le dirigeant caution d’une société en liquidation judiciaire ou en redressement, alors vos biens personnels peuvent être visés pour apurer les dettes que vous avez contractées dans un cadre professionnel. En effet, au cours de votre activité, vous avez certainement été amené à signer un acte de cautionnement, de manière à garantir le remboursement des emprunts réalisés pour faire croître votre activité.

En cas de liquidation judiciaire de société ou de redressement, et ce, même si vous avez pris toutes les précautions nécessaires, les sommes peuvent vous être demandées à titre personnel. En plus de subir de plein fouet les conséquences de la faillite de votre entreprise, vous risquez donc de vous retrouver avec des dettes personnelles très importantes. C’est notamment le cas si votre procédure de liquidation judiciaire s’est soldée par un jugement de clôture pour insuffisance d’actif et que votre responsabilité est engagée.

Fort heureusement, il existe des solutions pour alléger vos finances.

• C.2. Monter un dossier de surendettement en cas de cessation de paiement

Dans un premier temps, il est tout à fait possible pour un dirigeant caution de monter un dossier de surendettement, comme l’indique l’article L711-1 du Code de la Consommation. Même si le cautionnement est professionnel et que le dossier de surendettement s’applique normalement aux particuliers de manière exclusive, les dettes issues d’un engagement ne sont pas considérées comme des dettes professionnelles à proprement parler.

Pour en savoir plus sur ces procédures, n’hésitez pas à découvrir mon précédent article concernant la constitution d’un dossier de surendettement.

• C.3. Se tourner vers la Médiation du crédit

Dans votre situation, il est assez rare que les banques acceptent de vous accorder un crédit pour vous aider à vous remettre à flot. Bien que je vous le souhaite ! Mais même en cas de refus, il vous sera possible de faire appel à la Médiation du Crédit, sous conditions…

• C.4. La vente à réméré, solution idéale face à une liquidation judiciaire de société ou à un redressement d’entreprise

Afin de gagner en liquidités, si vous êtes propriétaire de de locaux commerciaux ou industriels, voire encore d’un logement en cas d’auto-entrepreneuriat, alors la solution de la vente à réméré peut être judicieuse.

En vendant temporairement ces bâtiments, vous obtiendrez des capitaux vous permettant, dans la plupart des cas, d’éponger vos dettes. Une fois votre situation aplanie et votre sérénité retrouvée, il ne vous restera qu’à réaliser un nouvel emprunt visant au rachat de vos biens immobiliers ! Qui plus est, le capital restant de la transaction devrait constituer un apport intéressant, favorisant l’obtention d’un nouveau crédit.

Votre société est en liquidation judiciaire ou vous traversez une situation de redressement difficile ? Si vous vous êtes porté caution personnelle et que vos biens sont engagés, il va vous falloir vous orienter vers les solutions les moins onéreuses. Heureusement, les issues existent et vous permettront bientôt de sortir la tête de l’eau. Pour cela, n’hésitez pas à demander l’appui de Caritey Réméré !