Loyers impayés et saisie sur salaire : tout savoir sur la nouvelle procédure simplifiée
Face au choc des loyers impayés, les bailleurs disposent d’un nouvel arsenal juridique plus rapide et plus direct. Issue de la loi du 20 novembre 2023 et du décret d’application du 12 février 2025, la réforme de la saisie sur salaire des locataires défaillants transforme en profondeur le recouvrement des créances locatives. Fini les lenteurs […]
Vente à réméré : quelles sont les conditions pour être éligible ?
Vous vous demandez quelles sont les conditions pour bénéficier d’une vente à réméré ? Cette solution, également appelée vente avec faculté de rachat, permet à certains propriétaires de faire face à des difficultés financières tout en conservant la possibilité de récupérer leur bien immobilier par la suite. Pour autant, tous les propriétaires ne sont pas […]
Impayés locatifs : les 7 étapes clés pour réagir efficacement
Face à un locataire qui cesse de régler son loyer, chaque jour compte. De la simple relance à l’expulsion avec le concours de la force publique, la gestion d’un impayé exige de la méthode et le respect strict des procédures légales. En 2024, les juridictions françaises ont recensé plus de 322 400 affaires d’impayés, dont […]
Squat immobilier : Comment activer la procédure administrative accélérée ?
Le squat ou L’occupation illicite d’une propriété par des tiers reste l’une des pires hantises pour un propriétaire ou un gestionnaire de patrimoine. Heureusement, le cadre réglementaire français s’est considérablement durci. En plus du dispositif initial de la loi ASAP, la législation a été solidifiée par la loi anti-squat du 27 juillet 2023 afin de […]
Peut-on faire une vente à réméré lorsqu’on est fiché Banque de France (FICP) ?
Vous êtes fiché Banque de France et craignez de ne plus avoir accès à aucune solution ? Rassurez-vous : le fichage bancaire n’empêche pas forcément de mettre en place une vente à réméré. Le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) est un fichier géré par la Banque de France. Une inscription […]
Je n’arrive pas à rembourser mon plan de surendettement : Que faire en 2026 ?
Si vous ne réussissez pas à apurer vos dettes et qu’un recouvrement amiable est impossible, osez demander de l’aide !
Monter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est très stratégique pour vous éviter de tout perdre. Si celui-ci est jugé recevable, un plan de surendettement sera mis en place. Son but ? Vous laisser le temps d’aplanir la situation avec vos créanciers pour retrouver vos capacités financières, le tout de façon sécurisée.
Propriétaire en situation de surendettement : Quelles solutions en 2026 ?
« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. »
Article L330-1 (abrogé) du Code de la Consommation
Comme le définit clairement le Code de la Consommation, une situation de surendettement se traduit donc par l’incapacité de régler vos factures d’eau ou d’électricité, vos loyers ou autres dettes. Plus concrètement, cela implique que votre capacité de remboursement soit inférieure aux sommes que vous devez à vos créanciers, rendant vos besoins quotidiens impossibles à assurer.
Comment arrêter une saisie immobilière en 2026 ? Le guide d’urgence
Pour arrêter une saisie immobilière, il faut réagir le plus tôt possible. En effet, dans certains cas, la vente aux enchères peut être éviter.
A travers un exemple concret, nous allons vous expliquer comment se déroule une procédure de saisie immobilière de A à Z.
Procédure de saisie immobilière : notre schéma
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
Comment hypothéquer sa maison pour avoir de l’argent en 2025 ? Notre guide
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.