Peut-on faire une vente à réméré lorsqu'on est fiché Banque de France (FICP) ?
Vous êtes fiché Banque de France et craignez de ne plus avoir accès à aucune solution ? Rassurez-vous : le fichage bancaire n’empêche pas forcément de mettre en place une vente à réméré.
Le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) est un fichier géré par la Banque de France. Une inscription intervient généralement après des incidents de paiement répétés ou dans le cadre d’une procédure de surendettement, ce qui complique fortement l’accès à de nouveaux crédits.
Mais contrairement à un crédit, la vente à réméré n’est pas une solution de financement bancaire. Il s’agit d’une opération immobilière encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code civil. Également appelée vente avec faculté de rachat, elle permet à un propriétaire de vendre temporairement son bien tout en conservant la possibilité de le racheter par la suite.
Cette particularité en fait une alternative intéressante pour les propriétaires endettés qui ne peuvent plus obtenir de crédit, dont la demande de rachat de crédit a été refusée ou qui se trouvent en situation d’interdit bancaire.
Découvrez dans cet article comment la vente à réméré peut vous aider à surmonter une situation financière difficile.
Comment fonctionne une vente à réméré lorsqu’on est fiché Banque de France ?
Le principe est simple : vous vendez temporairement votre bien à un investisseur afin d’obtenir rapidement des liquidités. Pendant ce temps, vous continuez à occuper votre logement et conservez la possibilité de le racheter ultérieurement.
La vente à réméré, ou vente avec faculté de rachat, permet ainsi à un propriétaire endetté de mobiliser la valeur de son patrimoine immobilier sans avoir recours à un nouveau crédit.
On peut considérer le réméré comme une forme de vente temporaire : le transfert de propriété est réel, mais le vendeur dispose d’un droit prioritaire pour récupérer son bien dans un délai défini à l’avance.
Les fonds issus de la vente servent généralement à rembourser les dettes à l’origine des difficultés financières : crédits impayés, dettes fiscales, découverts bancaires importants ou encore charges en retard. L’objectif : vous permettre de retrouver une situation financière plus stable et préparer sereinement le rachat de votre logement.
Pourquoi la vente à réméré est-elle adaptée aux personnes fichées Banque de France (FICP) ?
Lorsqu’une personne est fichée Banque de France, les solutions de financement deviennent très limitées. Dans la plupart des cas, les banques refusent d’accorder un nouveau crédit tant que la situation n’est pas régularisée. La vente à réméré peut alors constituer une solution adaptée puisqu’elle ne dépend pas de l’accord d’un établissement bancaire.
Parmi ses principaux avantages, on peut notamment citer :
- Obtenir rapidement des liquidités
- Rembourser ses dettes prioritaires
- Éviter une saisie immobilière
- Rester dans son logement pendant toute la durée du contrat
- Préparer le défichage FICP grâce à la régularisation des créances
- Conserver la possibilité de racheter son bien.
Lorsque les fonds issus de la vente permettent de rembourser les créanciers, certaines procédures en cours peuvent être interrompues et la situation financière assainie plus rapidement.
Le réméré peut ainsi faire partie des solutions envisageables pour les propriétaires surendettés.
Quelles sont les étapes d’une vente à réméré ?
Étape 1 : Étudier la faisabilité du projet
La première étape consiste à réaliser une étude de faisabilité ainsi qu’une estimation précise du bien immobilier. Selon les dossiers, le montant mobilisable représente généralement entre 60 % et 80 % de la valeur du bien. L’objectif ? Que la somme obtenue permette de rembourser les dettes les plus urgentes tout en laissant une perspective réaliste de rachat.
Étape 2 : Signer la vente devant le notaire
Une fois le projet validé, la vente est formalisée devant un notaire. Celui-ci sécurise l’opération et veille notamment au règlement des créanciers grâce aux fonds issus de la vente. Le vendeur peut ensuite continuer à occuper son logement pendant toute la durée prévue au contrat.
Étape 3 : Préparer le rachat du bien
Cette période doit être mise à profit pour stabiliser sa situation financière, retrouver une capacité d’épargne et préparer le futur rachat du bien immobilier.
💡 Le saviez-vous ?
Il est également possible de déposer un dossier de surendettement lorsqu’on est propriétaire. Selon la situation financière, la vente à réméré peut être envisagée par la suite.
Peut-on racheter son bien après une vente à réméré ?
Oui, c’est même le principe du réméré. Le contrat prévoit dès le départ un prix de rachat ainsi qu’un délai pendant lequel le vendeur peut exercer son option de rachat.
La loi prévoit que cette faculté de rachat ne peut pas être fixée pour une durée supérieure à cinq ans. Dans la pratique, les délais sont souvent plus courts.
Pendant toute cette période, le vendeur conserve un droit exclusif de rachat. L’investisseur ne peut donc pas disposer librement du bien comme dans le cadre d’une vente classique.
Une fois les dettes remboursées et la situation financière rétablie, le propriétaire peut envisager un nouveau financement, notamment un crédit immobilier, ou une autre solution lui permettant de récupérer son logement.
Dans certains cas, la régularisation des incidents de paiement permet également de sortir progressivement du fichage Banque de France.
Pourquoi se faire accompagner dans une vente à réméré ?
La vente à réméré est un dispositif technique qui nécessite une analyse approfondie de la situation financière du propriétaire. Un accompagnement spécialisé permet de vérifier la faisabilité du projet, d’évaluer le niveau d’endettement et de s’assurer que les conditions du contrat restent adaptées à la situation du vendeur. L’objectif n’est pas seulement de rembourser les dettes actuelles, mais aussi de préparer une sortie réaliste de l’opération.
Vous rencontrez des difficultés financières importantes ou ne parvenez plus à respecter votre plan de surendettement ? C’est peut-être le moment de faire le point sur votre situation. Un professionnel pourra vous accompagner dans l’étude des solutions envisageables, dont le réméré.
FAQ : Vente à réméré et fichage Banque de France
La vente à réméré est-elle accessible aux personnes fichées FICP ?
Oui. Le fichage FICP n’empêche pas de réaliser une vente à réméré puisqu’il s’agit d’une opération immobilière et non d’un crédit bancaire. La faisabilité du projet dépend avant tout de la situation du propriétaire et de la valeur du bien concerné.
Combien de temps dure une vente à réméré ?
La durée est fixée dans le contrat et ne peut pas dépasser cinq ans. Dans la pratique, la plupart des opérations prévoient un délai plus court afin de permettre au propriétaire de racheter son bien dès que sa situation financière s’améliore.
La vente à réméré permet-elle de sortir du fichage FICP ?
La vente à réméré ne supprime pas automatiquement le fichage. En revanche, elle peut permettre de rembourser les dettes à l’origine de l’inscription et ainsi faciliter la régularisation de la situation.
Des questions ?
Nous vous répondons sous 24h
Être fiché Banque de France ne signifie pas qu’il n’existe plus de solution. Dans de nombreux cas, la vente à réméré permet de rembourser ses dettes, d’éviter une saisie immobilière et de préparer le rachat de son logement dans de meilleures conditions. Chaque situation étant différente, une étude personnalisée reste indispensable pour déterminer si cette solution est adaptée à votre dossier.
Vous êtes propriétaire et rencontrez des difficultés financières ?
Demandez une étude gratuite et confidentielle auprès des équipes de Caritey Réméré afin d’évaluer les solutions adaptées à votre dossier.
Les derniers articles de blog
Impayés locatifs : les 7 étapes clés pour réagir efficacement
Impayés locatifs : les 7 étapes clés pour réagir efficacement Face à un locataire qui cesse de régler son loyer, chaque jour compte. De la simple relance à l’expulsion avec le concours de la force publique, la gestion d’un impayé exige de la méthode et le respect strict des procédures légales.En 2024, les juridictions françaises […]
Squat immobilier : Comment activer la procédure administrative accélérée ?
Squat : Comment activer la procédure administrative accélérée ? Le squat ou L’occupation illicite d’une propriété par des tiers reste l’une des pires hantises pour un propriétaire ou un gestionnaire de patrimoine. Heureusement, le cadre réglementaire français s’est considérablement durci. En plus du dispositif initial de la loi ASAP, la législation a été solidifiée par […]
Peut-on faire une vente à réméré lorsqu’on est fiché Banque de France (FICP) ?
Peut-on faire une vente à réméré lorsqu’on est fiché Banque de France (FICP) ? Vous êtes fiché Banque de France et craignez de ne plus avoir accès à aucune solution ? Rassurez-vous : le fichage bancaire n’empêche pas forcément de mettre en place une vente à réméré. Le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des […]
Je n’arrive pas à rembourser mon plan de surendettement : Que faire en 2026 ?
Si vous ne réussissez pas à apurer vos dettes et qu’un recouvrement amiable est impossible, osez demander de l’aide !
Monter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est très stratégique pour vous éviter de tout perdre. Si celui-ci est jugé recevable, un plan de surendettement sera mis en place. Son but ? Vous laisser le temps d’aplanir la situation avec vos créanciers pour retrouver vos capacités financières, le tout de façon sécurisée.
La vente avec bail à vie, LA solution pour vendre en restant chez soi !
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
Propriétaire en situation de surendettement : Quelles solutions en 2026 ?
« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. »
Article L330-1 (abrogé) du Code de la Consommation
Comme le définit clairement le Code de la Consommation, une situation de surendettement se traduit donc par l’incapacité de régler vos factures d’eau ou d’électricité, vos loyers ou autres dettes. Plus concrètement, cela implique que votre capacité de remboursement soit inférieure aux sommes que vous devez à vos créanciers, rendant vos besoins quotidiens impossibles à assurer.
Comment arrêter une saisie immobilière en 2026 ? Le guide d’urgence
Pour arrêter une saisie immobilière, il faut réagir le plus tôt possible. En effet, dans certains cas, la vente aux enchères peut être éviter.
A travers un exemple concret, nous allons vous expliquer comment se déroule une procédure de saisie immobilière de A à Z.
Procédure de saisie immobilière : notre schéma
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
Comment hypothéquer sa maison pour avoir de l’argent en 2025 ? Notre guide
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
La vente avec complément de prix, idéale pour vendre rapidement
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.