Trois conditions sont généralement étudiées : être propriétaire du bien, disposer d’un revenu régulier compatible avec un futur financement et présenter un montant global de dettes inférieur à 70% de la valeur estimée du bien. L’éligibilité est toujours confirmée après analyse complète du dossier.
Lorsque votre situation financière est redevenue soutenable, Caritey vous accompagne dans les démarches de financement du rachat. La durée observée se situe généralement entre 6 mois et 3 ans après la signature de l’acte. La faculté de rachat peut aller jusqu’à 5 ans, conformément au Code civil.
Pour étudier votre situation, il faut habituellement les relevés bancaires et bulletins de salaire des trois derniers mois, le titre de propriété, une estimation du bien, le récapitulatif des crédits en cours, le dernier avis d’imposition, les diagnostics nécessaires à la vente et, si possible, des photos du bien.
Le produit de la vente sert en priorité à solder les dettes auprès des créanciers. Le reliquat peut constituer un apport personnel. Une fois la situation assainie et le fichage levé selon les conditions applicables, l’accompagnement se poursuit pour préparer une demande de prêt et le rachat du bien.
L’indemnité d’occupation est définie après étude du dossier et intégrée aux éléments de contrat. Sur le site actuel, Caritey indique un montant fréquemment compris entre 0,5% et 1% du prix de vente, en visant un niveau qui ne dépasse pas 30% des revenus. Les conditions définitives restent fixées dans l’acte notarié.
Les frais doivent être présentés de façon transparente avant toute décision. Caritey indique que l’acheteur prend en charge les frais de vente, notamment les frais de notaire et les frais de dossier, tandis que le produit net de vente est prioritairement affecté au remboursement des dettes puis à la constitution de l’apport pour le rachat.
Pour un dossier éligible, la vente à réméré peut offrir une alternative à la vente forcée, aider à interrompre les procédures contentieuses et permettre de rester dans son logement pendant la durée de l’opération. Le rachat reste encadré par une faculté de rachat, avec un prix fixé à l’avance et des actes réalisés sous supervision notariale.
Chaque situation patrimoniale, familiale et financière est différente. Pour obtenir une réponse adaptée, contactez l’équipe Caritey Réméré et demandez une étude confidentielle de votre dossier.
C’est l’acte notarié qui valide le remboursement de votre banque pour stopper la saisie. Elle est soldée directement par le notaire grâce aux fonds de la vente.
Non, absolument pas. La vente à réméré ou le portage immobilier sont des opérations strictement privées, confidentielles et discrètes. Aucun panneau n’est posé sur votre maison et aucune annonce n’est publiée.
Oui. Le réméré permet de solder l’intégralité des dettes incluses dans votre plan de surendettement auprès de vos créanciers. Cela entraîne votre défichage immédiat de la Banque de France (FICP/FCC) et stoppe les mesures d’exécution.
Oui, pour les travaux d’entretien courants. Pour les gros travaux de rénovation ou de modification structurelle, un accord écrit de l’investisseur est nécessaire.
L’évaluation de votre bien immobilier est une étape cruciale, réalisée en totale transparence. Pour garantir l’équité de l’opération, nous nous basons sur des critères notariaux objectifs du marché local et, si nécessaire, nous mandatons un expert immobilier indépendant.
C’est sur la base de cette valeur vénale réelle (le prix auquel se vendrait votre maison de manière classique) qu’est calculé le prix de vente en réméré. Ce prix est généralement fixé entre 60 % et 70 % de la valeur expertisée. Cette décote volontaire sert de marge de sécurité pour l’investisseur et permet surtout de s’assurer que le montant levé est suffisant pour solder l’intégralité de vos dettes.
Notre accompagnement ne s’arrête pas à la signature de la vente : notre équipe est à vos côtés durant toute la phase intermédiaire pour assainir vos comptes, lever vos fichages et maximiser vos chances de décrocher votre futur prêt de rachat.
Si, malgré toutes les démarches, l’accès au crédit immobilier reste bloqué à l’échéance du contrat, votre capital n’est pas perdu. Le contrat de réméré prévoit une alternative sécurisante : vous pouvez choisir, en accord avec l’investisseur, de vendre votre maison au prix fort sur le marché immobilier traditionnel. Les fonds issus de cette vente définitive serviront à rembourser le prix d’achat initial de l’investisseur, et vous percevrez l’intégralité du solde (la plus-value). Cela vous garantit de repartir avec un capital net très important pour vous reloger.
Oui, absolument. Le délai inscrit dans l’acte notarié (qui varie généralement entre 2 et 5 ans) est une sécurité pour vous : c’est un délai maximum pour vous laisser le temps de respirer et de restructurer vos finances sans stress.
La faculté de rachat est un droit exclusif qui vous appartient. Vous pouvez décider de l’exercer à tout moment dès que votre situation bancaire est régularisée et que votre financement est prêt (par exemple au bout de 6 mois, 1 an ou 18 mois). Il n’y a aucune pénalité ni aucun frais supplémentaire en cas de rachat anticipé. Plus vite vous sortez du dispositif, plus vite vous retrouvez votre pleine propriété.
Durant toute la période de portage, vous conservez la jouissance exclusive de votre logement et vous l’entretenez au quotidien, exactement comme vous l’avez toujours fait. La législation encadre de manière très stricte la répartition des charges pour éviter toute mauvaise surprise :
Les charges courantes et taxes : La taxe foncière, les contrats d’entretien et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restent généralement à la charge du vendeur-occupant, qui conserve le statut d’occupant à titre onéreux.
Les gros travaux : Toutes les interventions majeures touchant à la structure même du bâtiment ou au clos et couvert (réfection complète de la toiture, réparation des gros murs au sens de l’article 606 du Code Civil) relèvent de la responsabilité de l’investisseur-propriétaire.
