Nos réponses à vos questions

Quelles sont les conditions à remplir pour vendre à réméré ?

Il y a principalement 3 conditions nécessaires afin de pouvoir vendre un bien en réméré :

  • Vous êtes propriétaire du bien ;
  • Vous disposez d’un revenu suffisant et régulier pour vous permettre de souscrire à un nouveau prêt bancaire une fois votre situation financière assainie ;
  • Le montant de l’ensemble de vos dettes est inférieur à 70% de la valeur estimée du bien.
Dans combien de temps puis-je redevenir propriétaire de ma maison ?

Dès que votre situation financière deviendra soutenable, nous vous accompagnerons dans les démarches administratives pour l’obtention d’un prêt immobilier à un taux avantageux.

La durée moyenne est d’environ 6 mois à 3 ans à partir la signature de l’acte de vente. La durée maximum est de 5 ans selon l’article 1660 du code civil.

Quels documents dois-je transmettre pour une étude gratuite et rapide de mon dossier ?

Afin d’évaluer au mieux votre capacité à vendre votre bien à réméré, nous avons besoin de :

  1. Vos relevés bancaires des 3 derniers mois ;
  2. Vos bulletins de salaire des 3 derniers mois ;
  3. Votre titre de propriété ;
  4. Une attestation d’estimation commerciale du bien par un professionnel de l’immobilier ;
  5. Un récapitulatif de l’ensemble des prêts à la consommation/ contrats de crédit en cours ;
  6. Votre dernier avis imposition/justificatif d’impôt sur le revenu ;
  7. Les diagnostics immobiliers nécessaires à la vente ;
  8. Des photos du bien (optionnel).

Vous pouvez nous transmettre ces documents via notre page demande d’étude

Je suis en surendettement ou interdit bancaire (FICP), comment vais-je racheter ma maison une fois la vente à réméré effectuée ?

Le résultat de la vente de votre maison est utilisé en priorité pour solder l’intégralité vos dettes auprès de vos créanciers, puis dans un second temps à former un capital.

Vous n’êtes donc plus endetté et votre situation financière est stable, le fichage est levé. Nous vous accompagnons ensuite afin de contracter un prêt immobilier en utilisant comme apport votre capital issu de la vente pour racheter votre maison.

Une fois ma maison vendue, quel sera le montant de mon loyer ?

Le montant du loyer est calculé après discussion avec notre équipe après étude de votre dossier,

Il est fréquemment retenu un montant compris entre 0.5% et 1% du prix de vente. De manière générale, Il ne doit pas dépasser pas 30 % de vos revenus. Il n’y a pas d’indexation annuel du loyer. Cette situation est temporaire et elle a pour objectif de retrouver un équilibre financier afin de pouvoir racheter votre maison le plus rapidement possible à un prix convenu à l’avance chez le notaire.

Pour plus de renseignement, n’hésitez pas à contacter notre équipe via notre page Contactez-nous.

Combien coûte une vente à réméré ?

Lors de la vente à réméré, c’est l’acheteur qui s’acquittera des frais de vente,
incluant par exemple les frais de notaire (de l’ordre de 7 % du prix de vente) ainsi que les frais de dossier.

Le résultat net de la vente est donc entièrement destinée à solder vos dettes
en priorité et à constituer votre apport en prévision du rachat de votre maison.

Pour un exemple chiffré, vous pouvez consulter notre page Exemple Propriétaire

Si vous désirez une étude chiffrée correspondante à votre situation, vous pouvez contacter notre équipe via notre page Contactez-nous

Je n'arrive plus à faire face à mes dettes et ma situation financière devient ingérable. Comment la vente à réméré peut-elle m'aider ?

La vente à réméré permet d’évitez la saisie immobilière, de lever vos fichages Banque de France (FICP) et l’arrêt des procédures de contentieux immédiatement après validation de votre dossier.
Il s’agit bien souvent de la dernière solution pour sauvegarder votre patrimoine ou votre entreprise.
Afin de faire valider votre dossier, rendez-vous sur notre page Contactez-nous.

La vente à réméré peut vous aider de la manière suivante :

  1. C’est une alternative généralement beaucoup moins coûteuse qu’une vente forcée aux enchères à un prix souvent dérisoire ou bien qu’un ré-étalement de vos prêts à travers des sociétés de rachat de crédit ;
  2. C’est aussi une opération immobilière moins traumatisante puisque vous continuez à habiter chez vous pendant toute la durée du réméré. Vous conservez donc vos habitudes quotidiennes afin de vous focaliser à redresser votre situation financière ;
  3. Vous n’êtes pas seul : nous vous accompagnons durant toute la durée du réméré et également dans votre démarche de prêt (possible désormais puisque vous ne serez plus surendetté) afin de racheter votre bien vendu à réméré.
  4. C´est une opération maîtrisée puisque vous pouvez récupérer votre bien à tout moment, avec un préavis de 3 mois. La vente et le rachat sont exécutés sous la supervision d’un notaire comme toute autre opération immobilière.
Qu'est-ce qu'une mainlevée hypothécaire et qui la paie lors d'un réméré ?

C’est l’acte notarié qui valide le remboursement de votre banque pour stopper la saisie. Elle est soldée directement par le notaire grâce aux fonds de la vente.

La vente de ma maison à réméré sera-t-elle visible sur des sites d'annonces ?

Non, absolument pas. La vente à réméré ou le portage immobilier sont des opérations strictement privées, confidentielles et discrètes. Aucun panneau n’est posé sur votre maison et aucune annonce n’est publiée.

Peut-on réaliser une vente à réméré avec un dossier de surendettement en cours ?

Oui. Le réméré permet de solder l’intégralité des dettes incluses dans votre plan de surendettement auprès de vos créanciers. Cela entraîne votre défichage immédiat de la Banque de France (FICP/FCC) et stoppe les mesures d’exécution.

Le vendeur peut-il réaliser des travaux dans son bien pendant la durée du réméré ?

Oui, pour les travaux d’entretien courants. Pour les gros travaux de rénovation ou de modification structurelle, un accord écrit de l’investisseur est nécessaire.

Comment est déterminée la valeur de ma maison pour une vente à réméré ?

L’évaluation de votre bien immobilier est une étape cruciale, réalisée en totale transparence. Pour garantir l’équité de l’opération, nous nous basons sur des critères notariaux objectifs du marché local et, si nécessaire, nous mandatons un expert immobilier indépendant.

C’est sur la base de cette valeur vénale réelle (le prix auquel se vendrait votre maison de manière classique) qu’est calculé le prix de vente en réméré. Ce prix est généralement fixé entre 60 % et 70 % de la valeur expertisée. Cette décote volontaire sert de marge de sécurité pour l’investisseur et permet surtout de s’assurer que le montant levé est suffisant pour solder l’intégralité de vos dettes.

Que se passe-t-il si je n'obtiens pas mon prêt immobilier à la fin du délai pour racheter ma maison ?

Notre accompagnement ne s’arrête pas à la signature de la vente : notre équipe est à vos côtés durant toute la phase intermédiaire pour assainir vos comptes, lever vos fichages et maximiser vos chances de décrocher votre futur prêt de rachat.

Si, malgré toutes les démarches, l’accès au crédit immobilier reste bloqué à l’échéance du contrat, votre capital n’est pas perdu. Le contrat de réméré prévoit une alternative sécurisante : vous pouvez choisir, en accord avec l’investisseur, de vendre votre maison au prix fort sur le marché immobilier traditionnel. Les fonds issus de cette vente définitive serviront à rembourser le prix d’achat initial de l’investisseur, et vous percevrez l’intégralité du solde (la plus-value). Cela vous garantit de repartir avec un capital net très important pour vous reloger.

Puis-je racheter ma maison avant la fin du délai maximum prévu dans le contrat de réméré ?

Oui, absolument. Le délai inscrit dans l’acte notarié (qui varie généralement entre 2 et 5 ans) est une sécurité pour vous : c’est un délai maximum pour vous laisser le temps de respirer et de restructurer vos finances sans stress.

La faculté de rachat est un droit exclusif qui vous appartient. Vous pouvez décider de l’exercer à tout moment dès que votre situation bancaire est régularisée et que votre financement est prêt (par exemple au bout de 6 mois, 1 an ou 18 mois). Il n’y a aucune pénalité ni aucun frais supplémentaire en cas de rachat anticipé. Plus vite vous sortez du dispositif, plus vite vous retrouvez votre pleine propriété.

Qui paie la taxe foncière et les gros travaux pendant la durée du réméré ?

Durant toute la période de portage, vous conservez la jouissance exclusive de votre logement et vous l’entretenez au quotidien, exactement comme vous l’avez toujours fait. La législation encadre de manière très stricte la répartition des charges pour éviter toute mauvaise surprise :

  • Les charges courantes et taxes : La taxe foncière, les contrats d’entretien et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restent généralement à la charge du vendeur-occupant, qui conserve le statut d’occupant à titre onéreux.

  • Les gros travaux : Toutes les interventions majeures touchant à la structure même du bâtiment ou au clos et couvert (réfection complète de la toiture, réparation des gros murs au sens de l’article 606 du Code Civil) relèvent de la responsabilité de l’investisseur-propriétaire. 

Vous avez une question spécifique sur le fonctionnement du réméré ?
 
N’hésitez pas à contacter notre équipe via notre page Contactez-nous.