Si vous êtes propriétaire en situation de surendettement ou face à des impayés, une procédure de saisie immobilière peut être engagée par votre banque. Pour vous défendre efficacement, découvrez notre schéma de la procédure de saisie immobilière détaillant la chronologie exacte, les délais légaux et les solutions alternatives pour protéger votre maison.
Voici les grandes étapes composant une procédure de saisie immobilière, du premier impayé jusqu’à la vente forcée du bien, si elle n’est pas interrompue avant.
Dès deux mensualités de crédit impayées, l’organisme créancier peut demander votre fichage au FICP (Fichier des incidents de remboursement). Ce fichage aura lieu le mois suivant une préalable mise en demeure si vous ne régularisez pas votre situation.
La banque mandate un huissier ou un avocat pour vous remettre un commandement de payer valant saisie. À ce moment-là, vous êtes fiché FICP, ce qui rend complexe tout accès au crédit. Dès lors, vous ne pouvez plus vendre ni louer votre bien. C’est le début de la procédure de saisie immobilière.
La banque peut exiger le remboursement immédiat de tout le capital restant dû, ce qui rend caduc l’échéancier initial.
Sous huit jours, un huissier de justice visite le bien pour établir un procès-verbal de description. Même en votre absence, il peut entrer légalement.
Deux mois après le commandement, vous êtes assigné à comparaître devant le juge de l’exécution, lors de l’audience d’orientation. Le juge décide alors de l’issue, qui peut prendre 3 formes différentes :
Si la vente amiable est autorisée, vous devez conclure un compromis sous 4 mois, et signer l’acte définitif sous 3 mois. En cas d’échec, une vente forcée aura lieu.
Le bien est vendu aux enchères publiques, à un prix généralement bien inférieur à ceux du marché. Par ailleurs, tous les frais d’huissier, de justice ou encore par exemple de publications, sont à votre charge. Si la vente couvre les dettes, la procédure s’arrête.
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Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. »
Article L330-1 (abrogé) du Code de la Consommation
Comme le définit clairement le Code de la Consommation, une situation de surendettement se traduit donc par l’incapacité de régler vos factures d’eau ou d’électricité, vos loyers ou autres dettes. Plus concrètement, cela implique que votre capacité de remboursement soit inférieure aux sommes que vous devez à vos créanciers, rendant vos besoins quotidiens impossibles à assurer.
Pour arrêter une saisie immobilière, il faut réagir le plus tôt possible. En effet, dans certains cas, la vente aux enchères peut être éviter.
A travers un exemple concret, nous allons vous expliquer comment se déroule une procédure de saisie immobilière de A à Z.
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
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