Face à l’accumulation des dettes ou à des accidents de la vie, de nombreux ménages se retrouvent en situation d’impayés. Lorsque la stabilité financière s’effondre, envisager le dépôt d’un dossier de surendettement quand on est propriétaire d’une maison ou d’un appartement est une démarche lourde de conséquences.
Contrairement aux idées reçues, posséder un patrimoine immobilier n’interdit pas l’accès aux mesures de protection de la Banque de France. Cependant, pour protéger votre logement et traverser cette crise, il est indispensable d’adopter les bons réflexes. Comment constituer votre dossier ? Quels sont les risques de saisie ou de vente forcée ? Découvrez notre guide complet pour comprendre la relation entre surendettement et propriété.
Si vous croulez sous les dettes, alors le dossier de surendettement est un levier mis à votre disposition, qui vous permettra enfin d’envisager une issue à votre situation.
Celui-ci doit être constitué si vous n’avez aucune autre solution. Alors si vous ne parvenez à trouver d’accord ni avec votre employeur, ni avec vos créanciers pour sortir la tête de l’eau, sachez que vous avez encore des façons d’agir.
En effet, il vous est possible de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Recourez-y avant de vous faire enlever votre logement, ou de vous retrouver dans une totale incapacité de survivre !
Celui-ci est totalement gratuit et recense l’intégralité de votre situation financière. C’est aussi l’occasion pour vous d’exprimer les causes qui vous ont menées à ce point de non-retour. Bien entendu, les démarches étant pour le moins fastidieuses et angoissantes, il ne faut pas hésiter à vous faire aider. Plus vous serez précis et rigoureux dans votre approche, plus vous aurez de chances d’être entendu rapidement.
Une fois dûment complété et signé, ce dossier de surendettement vise à être étudié par la commission de surendettement. Cette étude permettra de définir si, oui ou non, vous êtes surendetté. Cette procédure n’est par ailleurs pas aussi rare qu’on pourrait le penser ! En effet, ce ne sont pas moins de 181 000 dossiers de surendettement qui ont été créés, et ce uniquement sur l’année 2017.
Pour être en mesure de déposer un dossier de surendettement, il vous faut respecter un certain nombre de conditions. Ainsi donc, si vous êtes de nationalité française ou domicilié en France, que vos créanciers exercent également en France et que vous êtes une personne honnête, réellement incapable de vous en sortir, alors vous avez des chances de constituer un dossier de surendettement recevable. Pour cela, rendez-vous sur le site officiel de la Banque de France, où vous trouverez à la fois des modèles de dossiers de surendettement, le formulaire Cerfa n° 13594*01, ainsi que les documents à joindre à l’ensemble. Vous y obtiendrez aussi l’adresse à laquelle renvoyer le tout.
Une fois votre dossier constitué et déposé, il doit être étudié afin d’en définir la légitimité. Et à l’issue de cette phase, deux possibilités sont envisageables.
Les causes peuvent être assez variées. Bien sûr, si votre bonne foi est mise en doute, vous pouvez être certain que l’irrecevabilité sera de mise. De même, si l’un de vos créanciers s’oppose à vous, alors la procédure risque de se complexifier. Mais si ce n’est pas le cas, alors il vous faut par exemple savoir que les dettes professionnelles ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre du surendettement. Si c’est ce qui vous pose problème, il vous faudra employer d’autres méthodes pour remédier à votre situation.
Face à une décision d’irrecevabilité, il vous reste toutefois la possibilité de faire appel, mais uniquement sous quinze jours après la formulation de cette décision. Si c’est la voie que vous pensez prendre, ne perdez donc pas de temps !
La commission de surendettement peut aussi estimer que vous êtes effectivement dans une situation où vous ne pouvez pas vous en sortir. Votre dossier est considéré comme recevable, alors vous recevrez une notification qui sera aussi partagée avec la CAF, votre banque ainsi que vos créanciers. Vous allez donc bientôt voir le bout du tunnel, grâce à des démarches visant à vous permettre de régler vos dettes. D’ailleurs, la commission de surendettement peut décider d’en annuler une partie ou même la totalité, selon les contextes.
Si votre dossier de surendettement est recevable, alors vous bénéficierez pendant au moins 2 ans d’une suspension de poursuites. Vous n’aurez donc pas à subir de saisies sur salaire, ni par exemple de saisie immobilière.
Pendant ce temps-là, les meilleures solutions seront envisagées, allant d’un plan conventionnel de redressement à l’effacement des dettes, avec ou sans vente de vos biens.
Etablir un dossier de surendettement peut donc se révéler être très efficace pour vous aider à vous en sortir. Mais qu’en est-il si vous êtes propriétaire ? Pourrez-vous conserver votre maison ? Ou aurez-vous la possibilité de la revendre ? Nous répondons à vos questions.
Même si vous êtes propriétaire, il est donc bel et bien possible de constituer un dossier de surendettement. Toutefois, vos craintes sont absolument légitimes. Avez-vous donc l’obligation de quitter votre bien, ou vous sera-t-il possible de le conserver jusqu’à ce que votre situation soit régularisée ? Voici quelques éléments de réponse.
Si vous semblez totalement insolvable et qu’un plan conventionnel de redressement ne peut vous être proposé, la vente à réméré est envisageable avec l’accord de la commission, des créanciers ou du juge du tribunal d’instance, dans la mesure où votre droit à disposer est suspendu.
Si vous êtes autorisé, le principe est simple. Il s’agit en effet de vendre temporairement votre maison à un investisseur tel que Caritey Réméré, de façon à récupérer rapidement des fonds sans quitter votre logement. Vous restez alors sous votre toit le temps de stabiliser votre situation financière et pouvez rembourser vos dettes. La potentielle somme restant de la vente pourra ensuite servir d’apport pour prétendre à un nouvel emprunt et, sous 5 ans, vous pourrez racheter votre bien. Contactez-nous, afin de voir si une telle option est possible !
Si vous êtes en situation de surendettement et que vous envisagez de vendre votre maison, alors vous serez soulagé de savoir que c’est possible. Cela dit, certaines conditions doivent être absolument respectées !
Si vous êtes surendetté, vous n’avez effectivement pas d’autre choix que de demander une autorisation pour vendre votre bien. Celle-ci doit vous être accordée par la commission de surendettement, par vos créanciers ou encore par le juge du tribunal d’instance. Car si vous êtes bien entendu en mesure de disposer de ce qui vous appartient, une fois que vous devez de l’argent à vos créanciers, vous êtes aussi dans l’obligation de respecter leur droit de gage. Cela correspond à leur droit d’obtenir remboursement de leur dû sur tous vos biens.
Par ailleurs, dès que votre dossier de surendettement est défini comme étant recevable, les saisies et poursuites sont temporairement interrompues. Mais cela ne se fait pas sans contrepartie ! Du côté du propriétaire, cela signifie que son droit à disposer soit suspendu. En d’autres termes, il ne peut plus prendre seul de décisions concernant ce qui lui appartient. Et ce sera le cas jusqu’à ce qu’une procédure de désendettement soit décidée, que ce soit une liquidation judiciaire ou la mise en place d’un plan conventionnel de redressement.
Ainsi donc, pour ne pas prendre le risque de vous voir refuser votre dossier de surendettement ou l’annulation de la vente, ne vous soustrayez surtout pas à cette demande d’autorisation !
Vendre sa maison avec un dossier de surendettement est donc loin d’être impossible, mais encore faut-il se renseigner pour respecter toutes les lois et règles en vigueur.
Si vous faites partie des propriétaires en situation de surendettement, il se peut donc que vous ne sachiez plus où donner de la tête pour y remédier. Heureusement, les procédures ont évolué de façon assez importante en faveur des propriétaires, leur permettant dans la plupart des cas de conserver leur patrimoine immobilier !
E. Nos réponses à vos questions
Avantages :
Suspension immédiate des poursuites judiciaires et des saisies pendant l’instruction ;
Possibilité d’effacement partiel ou total des dettes en cas d’insolvabilité avérée ;
Mise en place d’un plan de remboursement adapté à votre capacité financière ;
Encadrement par la Banque de France, garantissant une procédure gratuite et équitable.
Une chose est sûre : si un dossier de surendettement a certes des conséquences, son but est de vous rendre votre sérénité et de vous aider dans vos démarches.
Inconvénients :
Inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pendant la durée du plan ;
Restriction d’accès au crédit ;
Risque de vente de certains biens, notamment en cas de liquidation judiciaire ;
Suspension temporaire du droit à disposer.
Oui, vendre un bien immobilier pendant une procédure de surendettement nécessite l’accord de la commission de surendettement, des créanciers ou du juge.
Pourquoi ? Car vos biens constituent un gage pour vos créanciers. Toute vente doit donc servir prioritairement au remboursement des dettes.
Oui, il est possible de conserver sa voiture, notamment si elle est jugée indispensable pour :
se rendre au travail,
conduire les enfants à l’école,
assurer des soins médicaux ou une mobilité essentielle.
La commission peut décider de ne pas inclure le véhicule dans les biens à liquider, surtout si sa valeur est modeste ou qu’il est essentiel au maintien de l’autonomie du débiteur. Si vous avez plusieurs véhicules, des alternatives de transport ou encore des voitures de collection, il est toutefois fort probable que leur vente ait lieu.
Les principales conséquences d’un dossier de surendettement sont :
le gel des dettes, des poursuites et des saisies dès la recevabilité du dossier ;
Un fichage FICP pour toute la durée de la procédure ;
La perte temporaire du bien à disposer de ce qui appartient au propriétaire ;
La potentielle mise en place d’un plan de redressement, d’un rééchelonnement des dettes ou d’un effacement total ou partiel de celles-ci, sur décision de la commission.
Ayez toutefois conscience que ces conséquences sont temporaires, et que leur but est uniquement de vous offrir un nouveau départ.
En cas de refus d’un créancier, vous avez plusieurs leviers à votre disposition :
Clarifiez le motif du refus et engagez une négociation amiable, avantageuse pour les deux parties ;
Faites appel à la commission de surendettement afin de réétudier votre cas ;
Saisissez le juge des contentieux de la protection si nécessaire pour vous opposer à ce refus et faire en sorte que la commission passe outre, si c’est légitime ;
En derniers recours, envisagez la procédure de rétablissement personnel afin de faire effacer vos dettes.
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Si vous ne réussissez pas à apurer vos dettes et qu’un recouvrement amiable est impossible, osez demander de l’aide !
Monter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est très stratégique pour vous éviter de tout perdre. Si celui-ci est jugé recevable, un plan de surendettement sera mis en place. Son but ? Vous laisser le temps d’aplanir la situation avec vos créanciers pour retrouver vos capacités financières, le tout de façon sécurisée.
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. »
Article L330-1 (abrogé) du Code de la Consommation
Comme le définit clairement le Code de la Consommation, une situation de surendettement se traduit donc par l’incapacité de régler vos factures d’eau ou d’électricité, vos loyers ou autres dettes. Plus concrètement, cela implique que votre capacité de remboursement soit inférieure aux sommes que vous devez à vos créanciers, rendant vos besoins quotidiens impossibles à assurer.
Pour arrêter une saisie immobilière, il faut réagir le plus tôt possible. En effet, dans certains cas, la vente aux enchères peut être éviter.
A travers un exemple concret, nous allons vous expliquer comment se déroule une procédure de saisie immobilière de A à Z.
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
