Mise à jour : Mai 2026 – Les informations de ce guide tiennent compte des dernières réglementations
Si vous ne réussissez plus à honorer les mensualités de votre plan de surendettement, il est normal de paniquer. Baisse de revenus, perte d’emploi, inflation… les accidents de la vie existent.
L’essentiel est de ne pas rester paralysé. Dès le premier impayé, la protection de la Banque de France est menacée. Voici exactement comment réagir pour éviter la saisie de vos biens et trouver une solution pérenne, particulièrement si vous êtes propriétaire.
Tant que vous respectez votre plan, vos créanciers n’ont pas le droit de vous poursuivre. Dès lors que vous cessez de payer, vous vous exposez à deux risques majeurs :
La caducité du plan : Si vous recevez une mise en demeure par lettre recommandée de la part d’un créancier et que vous ne régularisez pas la situation sous 15 jours, votre plan devient officiellement « caduc » (article R732-2 du Code de la Consommation).
Le retour des saisies : Une fois le plan annulé, les banques et organismes de crédit retrouvent tous leurs droits. Ils exigeront le remboursement intégral du solde restant et pourront lancer des procédures de recouvrement forcé (saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire).
Face à l’incapacité de payer, certaines réactions aggravent considérablement la situation :
Faire le mort : Ignorer les relances laisse le champ libre aux huissiers. Répondez toujours pour signaler vos difficultés et montrer votre bonne foi.
Prendre un nouveau crédit : Contracter un nouvel emprunt pour payer les mensualités en retard est la pire solution. Cela aggrave votre insolvabilité et la commission pourrait vous accuser de mauvaise foi.
Vendre son patrimoine à la hâte : Ne prenez aucune initiative seul concernant la revente de votre maison sans un accompagnement juridique adapté.
Si votre impossibilité de payer n’est pas passagère mais liée à une dégradation durable de vos finances, la voie légale est le réaménagement du plan.
Il faut déposer un second dossier de surendettement auprès de la Banque de France, accompagné d’une lettre explicative détaillant votre changement de situation. Une fois ce nouveau dossier jugé recevable, la commission évaluera vos nouvelles capacités de remboursement pour vous proposer des mensualités réduites ou un report. Pendant l’instruction de ce nouveau dossier, les poursuites sont de nouveau suspendues.
Si votre situation est jugée « irrémédiablement compromise » (vous n’avez plus aucune capacité de remboursement), la commission vous orientera vers une Procédure de Rétablissement Personnel. Cela entraîne l’effacement total de vos dettes non professionnelles.
Attention si vous êtes propriétaire : Cette procédure s’accompagne obligatoirement d’une liquidation judiciaire. Un juge fera vendre votre maison aux enchères (souvent bien en dessous du prix du marché) pour rembourser vos créanciers.
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et que votre plan de surendettement est sur le point d’échouer, il existe une solution pour éviter la liquidation judiciaire et l’expulsion : la vente à réméré.
Chez Caritey Réméré, nous vous accompagnons pour mettre en place ce dispositif légal et protecteur :
Vous vendez temporairement votre maison à des investisseurs institutionnels.
L’argent de la vente sert à solder intégralement l’ensemble de vos dettes (crédits, impôts, retards). Vous êtes immédiatement radié du fichier FICP.
Vous restez vivre chez vous en tant que locataire (moyennant une indemnité d’occupation).
Vous avez jusqu’à 5 ans pour racheter votre maison au prix convenu dès le départ, une fois votre situation financière assainie.
Comment savoir si mon plan de surendettement est fini ?
Un plan se termine naturellement lorsque vous avez remboursé l’intégralité des dettes prévues dans l’accord. Il faut ensuite transmettre les attestations de solde de tout compte (fournies par vos créanciers) à la Banque de France pour acter la fin du plan et demander votre défichage du FICP.
Qui paye les dettes en cas de dossier de surendettement ?
C’est vous qui continuez à payer vos dettes. La Banque de France ne règle rien à votre place. Son rôle est uniquement de forcer vos créanciers à accepter un calendrier de remboursement étalé dans le temps ou sans intérêts, adapté à vos revenus.
Peut-on être saisi malgré un dossier de surendettement ?
Non. Tant que votre dossier est en cours de traitement, et tant que vous respectez les mensualités de votre plan, toutes les procédures d’exécution (saisie-vente, saisie sur salaire) sont strictement suspendues par la loi.
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Si vous ne réussissez pas à apurer vos dettes et qu’un recouvrement amiable est impossible, osez demander de l’aide !
Monter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est très stratégique pour vous éviter de tout perdre. Si celui-ci est jugé recevable, un plan de surendettement sera mis en place. Son but ? Vous laisser le temps d’aplanir la situation avec vos créanciers pour retrouver vos capacités financières, le tout de façon sécurisée.
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. »
Article L330-1 (abrogé) du Code de la Consommation
Comme le définit clairement le Code de la Consommation, une situation de surendettement se traduit donc par l’incapacité de régler vos factures d’eau ou d’électricité, vos loyers ou autres dettes. Plus concrètement, cela implique que votre capacité de remboursement soit inférieure aux sommes que vous devez à vos créanciers, rendant vos besoins quotidiens impossibles à assurer.
Pour arrêter une saisie immobilière, il faut réagir le plus tôt possible. En effet, dans certains cas, la vente aux enchères peut être éviter.
A travers un exemple concret, nous allons vous expliquer comment se déroule une procédure de saisie immobilière de A à Z.
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
