Mise à jour : Mai 2026 – Les informations de ce guide tiennent compte des dernières réglementations bancaires et des dispositifs de la Banque de France pour protéger le patrimoine immobilier.
Être propriétaire de sa maison et se retrouver en situation de surendettement (incapacité de payer ses mensualités, ses factures ou ses impôts) est une situation particulièrement angoissante. La peur de voir le fruit de toute une vie saisi par les créanciers est omniprésente.
Pourtant, le fait d’être propriétaire vous offre des leviers d’action puissants que les locataires n’ont pas. Voici l’analyse claire et exhaustive des solutions envisageables pour assainir vos finances en 2026.
La première solution à laquelle on pense est le rachat (ou regroupement) de crédits. Une banque solde tous vos prêts en cours et vous propose un nouvel emprunt unique, étalé sur une plus longue durée, pour faire baisser vos mensualités.
Le problème : Dès lors que vous avez accumulé plusieurs impayés, vous êtes généralement inscrit au fichier FICP de la Banque de France. À partir de ce moment, la quasi-totalité des banques traditionnelles refuseront systématiquement votre dossier de rachat de crédit.
Puisque vous êtes propriétaire, vous pouvez utiliser votre maison comme garantie pour obtenir un « crédit hypothécaire ». L’organisme vous prête une somme (souvent entre 50% et 80% de la valeur de votre bien) pour rembourser vos dettes urgentes.
Le problème : Comme pour le rachat de crédit, si vous êtes déjà fiché FICP ou que votre taux d’endettement est jugé trop critique, l’obtention d’un prêt hypothécaire sera extrêmement complexe. De plus, au moindre impayé de ce nouveau prêt, la banque saisira immédiatement votre maison.
Monter un dossier auprès de la commission de surendettement est un droit, y compris pour les propriétaires. L’objectif est de geler vos dettes et de mettre en place un plan de redressement sur 7 ans maximum.
Les avantages : Les poursuites de vos créanciers et les saisies sont immédiatement suspendues dès la recevabilité du dossier.
Le risque majeur pour les propriétaires : Si la commission juge que vos dettes sont trop élevées par rapport à vos revenus, elle peut exiger la vente de votre maison (parfois via une liquidation judiciaire) pour éponger le passif.
(Note pour les entrepreneurs : Si vos dettes proviennent de votre activité d’indépendant, vous relevez du Tribunal de Commerce via une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, et non du surendettement classique des particuliers).
Si le rachat de crédit vous est refusé et que vous souhaitez éviter à tout prix la vente forcée de votre domicile par la Banque de France ou un huissier, la vente à réméré (ou portage immobilier) est le compromis le plus stratégique.
Chez Caritey Réméré, nous sécurisons votre patrimoine grâce à ce dispositif encadré par le Code civil :
Vous vendez temporairement votre bien à nos investisseurs (avec une décote).
Le notaire solde toutes vos dettes avec le fruit de la vente. Vous êtes immédiatement défiché du FICP et les procédures de saisie sont annulées.
Vous restez vivre chez vous en toute tranquillité, en versant une indemnité d’occupation mensuelle.
Vous rachetez votre maison (ou la revendez au prix du marché pour empocher la différence) dans un délai de 5 ans, une fois votre situation financière redevenue saine.
Peut-on vendre sa maison si on a un dossier de surendettement en cours ?
Oui, mais pas librement. À partir du moment où votre dossier est recevable, vous ne pouvez pas vendre votre bien sans l’accord explicite de la commission de surendettement ou du juge, car vos créanciers disposent d’un droit de regard sur votre patrimoine.
Garder sa maison est-il possible en cas de liquidation personnelle ?
Non. Si le juge prononce un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vos biens de valeur, y compris et surtout votre résidence principale, seront obligatoirement vendus par un mandataire pour rembourser vos créanciers.
Quelle est la différence entre une hypothèque et une vente à réméré ?
Avec une hypothèque, vous restez propriétaire et contractez un nouveau prêt (souvent refusé aux personnes fichées FICP). Avec le réméré, vous vendez temporairement le bien (ce n’est pas un prêt bancaire, il n’y a donc pas de condition de revenus ou de blocage lié au FICP) pour solder les dettes, en gardant le droit exclusif de le racheter plus tard.
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Si vous ne réussissez pas à apurer vos dettes et qu’un recouvrement amiable est impossible, osez demander de l’aide !
Monter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est très stratégique pour vous éviter de tout perdre. Si celui-ci est jugé recevable, un plan de surendettement sera mis en place. Son but ? Vous laisser le temps d’aplanir la situation avec vos créanciers pour retrouver vos capacités financières, le tout de façon sécurisée.
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. »
Article L330-1 (abrogé) du Code de la Consommation
Comme le définit clairement le Code de la Consommation, une situation de surendettement se traduit donc par l’incapacité de régler vos factures d’eau ou d’électricité, vos loyers ou autres dettes. Plus concrètement, cela implique que votre capacité de remboursement soit inférieure aux sommes que vous devez à vos créanciers, rendant vos besoins quotidiens impossibles à assurer.
Pour arrêter une saisie immobilière, il faut réagir le plus tôt possible. En effet, dans certains cas, la vente aux enchères peut être éviter.
A travers un exemple concret, nous allons vous expliquer comment se déroule une procédure de saisie immobilière de A à Z.
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
Si vous disposez d’une entreprise en redressement judiciaire ou, dans les cas extrêmes, en situation de liquidation judiciaire, il peut sembler impossible de se sortir la tête de l’eau. Alors que vous y aviez mis toute votre énergie ainsi qu’une bonne partie de vos économies, voilà que les circonstances vous mènent à une cessation de paiement.
