Vente à réméré :
Obtenez rapidement des liquidités tout en gardant la possibilité de racheter votre bien.

La vente à réméré s’adresse principalement aux propriétaires confrontés à des difficultés financières, à un fichage FICP, à une menace de saisie immobilière ou à un besoin urgent de trésorerie. Elle peut notamment être étudiée pour un propriétaire surendetté, lorsque la vente classique risquerait d’imposer un prix inférieur au marché.

Cette transaction immobilière temporaire repose sur une acquisition par investisseur et doit être étudiée au regard de la valeur du bien, du délai de rachat et de la solvabilité future du vendeur afin de préparer une sortie réaliste.

Oui. Vous restez occupant de votre bien pendant toute la durée du contrat. Un bail d’occupation ou une convention d’occupation précise les conditions de votre maintien dans les lieux, l’indemnité d’occupation et vos obligations pendant le délai de rachat.

Les modalités sont formalisées dans un acte authentique signé devant notaire, afin de sécuriser les droits de chaque partie pendant cette période.

Le délai de rachat est défini lors de la signature du contrat de réméré. Il peut aller jusqu’à 5 ans au maximum, conformément à l’article 1660 du Code civil, même si la plupart des opérations sont conclues sur une période plus courte. Ce délai ne peut pas être prolongé par le juge (article 1661).

Cette durée doit rester cohérente avec votre stratégie de refinancement, les conditions du dossier et votre capacité à réunir les fonds nécessaires au rachat du bien.

Le prix de rachat est déterminé dès la signature de l’acte de vente. Prévu par la faculté de rachat et la clause de réméré, il est connu à l’avance et ne peut pas être modifié pendant toute la durée du contrat, sauf conditions expressément prévues dans l’acte authentique.

Cette transparence permet au vendeur d’évaluer son projet de refinancement et sa solvabilité future avant de s’engager dans l’opération.

Si vous n’exercez pas votre faculté de rachat dans le délai prévu, l’acquéreur devient définitivement propriétaire du bien. L’acquisition par investisseur, initialement organisée comme une transaction immobilière temporaire, devient alors définitive.

Ce risque de non-rachat doit être analysé avant signature, notamment au regard de votre solvabilité future et des solutions de refinancement envisageables.

Oui, dans certaines situations. En obtenant des liquidités rapides pour rembourser vos créanciers, la vente à réméré peut aider à éviter une procédure de saisie immobilière ou une vente aux enchères à un prix inférieur au marché.

Pour un propriétaire surendetté, la traçabilité des liquidités et le règlement des dettes sont organisés dans le cadre de l’acte notarié, afin de sécuriser l’opération et d’éviter toute pratique d’usure ou d’abus.

Oui. Pour un bien immobilier, la vente à réméré est conclue par acte authentique, signé devant notaire. Le notaire vérifie la situation du bien et des parties, rédige la clause de réméré (prix et délai de rachat) et assure la publication de la vente au service de la publicité foncière.

Son intervention garantit que les conditions de l’opération sont claires pour le vendeur comme pour l’acquéreur, avant toute signature.

La vente à réméré, ou vente avec faculté de rachat, est encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code civil. L’article 1660 limite le délai de rachat à 5 ans au maximum, et ce délai ne peut pas être prolongé par le juge (article 1661). Pour un bien immobilier, la vente est signée devant notaire, qui formalise dans un acte authentique les conditions de vente, le prix de rachat et le délai applicable.

Pour aller plus loin, consultez notre guide : qu’est-ce que la vente à réméré et pourquoi y recourir ?

Non, ce n’est pas le principe. La vente à réméré n’est pas une vente sous condition suspensive : la vente est conclue dès la signature, et le vendeur dispose d’une faculté de rachat qu’il peut exercer pendant le délai prévu (5 ans au maximum). Des conditions particulières peuvent être ajoutées à l’acte selon le dossier, avec l’accompagnement du notaire.

Oui. L’acte authentique signé devant notaire précise les engagements de chaque partie et sécurise l’opération : prix de vente, prix et délai de rachat, conditions d’occupation du logement. Il protège le vendeur contre les pratiques d’usure et les abus, tout en encadrant les droits de l’acquéreur.